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Représentations trompeuses

Mise en ligne : 05 Juillet 2020

L’entreprise a utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation.

L’entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.), son administrateur Patrick St-André et son représentant Marco Chatigny ont été déclarés coupables d’infractions à Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Construction GSA et à Patrick St-André d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation, en offrant l’inspection gratuite de l’entretoit de propriétés.

L’entreprise, son administrateur et son représentant ont également été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que la propriété inspectée était contaminée aux moisissures alors que ce n’était pas le cas.

Les infractions ont été commises en octobre et en novembre 2017 à Saguenay, Larouche, Lévis et Thetford Mines.

Au moment des infractions, l’adresse de Construction GSA était le 212, rue Poirier, bureau 55, à Saint-Eustache.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 21 000 $, son administrateur, 6 934 $, et son représentant, 1 046 $.

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