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Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)

Mise en ligne : 10 mai 2019

L'entreprise a installé une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise et n'a pas remboursé, dans le délai prescrit, un client qui avait exercé son droit d’annulation.

L’entreprise Confort illimité (9265-9507 Québec inc.), sa présidente Mélanie Leroux, et un représentant, Noël Germain, ont été déclarés coupables d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler l'entente dans un délai de 10 jours.

Afin de solliciter la vente d’une thermopompe, Confort illimité et sa présidente ont prétexté offrir des moyens d’économiser l’électricité. De plus, ils ont installé une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise et ils n'ont pas remboursé, dans le délai prescrit, un client qui avait exercé son droit d’annulation.

Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2016, à Victoriaville, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Évariste et Trois-Rivières. Confort illimité s’est vu imposer des amendes de 14 354 $. Pour leur part, Mélanie Leroux et Noël Germain devront payer respectivement 8 106 $ et 4 728 $.

Au moment des infractions, l’adresse de Confort illimité était le 10012, boulevard Saint-Vital, local D, à Montréal.

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