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Argent non déposé dans le compte en fidéicommis

Mise en ligne : 25 juin 2019

L’agence a omis de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes perçues d’un client.

L’agence Onyx Travel Services inc. et sa présidente Mairena Castro ont plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis de déposer dans un compte en fidéicommis l'argent perçu d’un client. L’infraction a été commise en janvier 2016.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

L’agence Onyx Travel Services inc. devra payer une amende de 3 000 $ et sa présidente, de 2 500 $.

L'établissement était situé au 15027, boulevard Gouin Ouest, à Montréal. Le commerce a mis fin à ses activités.

 

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