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Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

Mise en ligne : 10 mai 2019

Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Roger Bédard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 550 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Les Coteaux, entre mai et août 2017.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

 

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