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Recycleur d'autos sans permis

Mise en ligne : 05 Juillet 2020

L’entreprise a vendu des carcasses de véhicules mis au rancart ou les a démontés en vue de revendre diverses pièces, sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise Recyclage Nath (9192-9695 Québec inc.) et sa présidente Nathalie Decoste ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart ou de les avoir démontés en vue de revendre diverses pièces, sans détenir le permis requis par la loi.

Les infractions ont été commises entre juin et août 2018.

Recyclage Nath, dont l’établissement est situé au 4615, rang Saint-Charles, à Trois-Rivières, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.   

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 12 500 $ et sa présidente, 4 026 $.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

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