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Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

Mise en ligne : 31 août 2018

Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Milan Savic a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et mai 2016.  

Milan Savic devra payer une amende de 7530 $.

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