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Vendeur d’autos sans permis

Mise en ligne : 21 mai 2020

L’entreprise et son ancien président ont agi comme un commerçant d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi.

Location Mirage et son ancien président ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 8 750 $ et son président, 3 276 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans toutefois détenir le permis requis par la loi.

Ils ont également reconnu avoir inscrit dans certains contrats une stipulation interdite, qui fixait à l’avance le montant de pénalité à payer dans le cas où le consommateur ne respecterait pas ses obligations, soit des frais de 105 $ pour un chèque sans provision ou un prélèvement bancaire refusé.

Les infractions ont été commises entre octobre 2016 et août 2017. Location Mirage était située au 2, rue Plourde, bureau 210, à Charlemagne.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

 

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