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Commerçant d'automobiles sans permis (faux particulier)

Mise en ligne : 05 juin 2018

Ce faux particulier a fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

Jonny Bouchard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Québec, entre janvier et mars 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Jonny Bouchard s’est vu imposer une amende de 1941 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

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