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Commerçant d'automobiles sans permis (faux particulier)

Mise en ligne : 05 juin 2018

Ce faux particulier a fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

Guy Morissette a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Hyacinthe, entre février et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Guy Morissette s’est vu imposer une amende de 3 654 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

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