Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Vendeur d’autos sans permis

Mise en ligne : 10 février 2020

L’entreprise et son président ont agi comme un commerçant d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise Automobiles B-Line inc. et son président Jerome Leach ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 12 240 $ d’amendes et son président, de 4 404 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Lachine, entre septembre 2016 et avril 2017.

Au moment des infractions, Automobiles B-Line inc. était située au 270, rue Norman, bureau B, à Montréal.        

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.

Condamnations