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Vente de garantie supplémentaire sans permis

Mise en ligne : 24 Mai 2020

L'entreprise a vendu des garanties supplémentaires sans détenir le permis obligatoire.

L’entreprise Automobile Services Plus inc. et son président, Hossein Tanoutasi, ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont payé respectivement des amendes de 3 000 $ et de 1 041 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir, en janvier 2019, vendu des garanties supplémentaires sans détenir le permis obligatoire.

Automobile Services Plus est situé au 6085, rue Saint-Jacques, à Montréal.  

Un commerçant d'auto qui offre des garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes payées par ses clients. Le cautionnement sert notamment à dédommager les clients en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

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