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Commerçant d'automobiles sans permis

Mise en ligne : 05 juin 2018

L'entreprise a fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

L’entreprise Alain Richard inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Alain Richard inc. s’est vu imposer une amende de 18 000 $. Les infractions ont été commises à Dudswell, entre janvier et mai 2016.  

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