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Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

Mise en ligne : 16 septembre 2019

Il a vendu des véhicules sans permis et il a reculé l’odomètre de certains d'entre eux.

Adrian Gindu a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Adrian Gindu a aussi été reconnu coupable d’avoir reculé l’odomètre de certains véhicules qu’il vendait.

Les infractions ont été commises à Montréal entre novembre 2015 et octobre 2016. Il a écopé d’amendes totalisant 11 130 $.

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