Services financiers Esnat (2000)

L’entreprise Services financiers Esnat (2000) et son président, Andrew Plaitis, ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son dirigeant ont payé respectivement des amendes de 3 100 $ et 2 100 $. L’établissement est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reproche d’avoir inclus dans des contrats de prêts d’argent à coûts élevés des pénalités calculées autrement que celles prévues à l’article 92 de la LPC.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.