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Contrats de prêt non conformes

Mise en ligne : 10 décembre 2019

L'entreprise a conclu des prêts d’argent en omettant d’y inclure les mentions obligatoires qui visent à renseigner l’emprunteur sur ses droits.

L’entreprise Services de crédit alternatif inc. et sa présidente, Karine Martel, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir conclu des prêts d’argent en janvier, en août et en novembre 2017 sans avoir utilisé un contrat conforme à la loi, notamment en omettant d’y inclure les mentions obligatoires qui visent à renseigner l’emprunteur sur ses droits.

L’entreprise est située au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny.

Services de crédit alternatif et sa présidente devront payer respectivement des amendes de 3 750 $ et de 2 532 $.

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