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Thermopompes - Représentations trompeuses (commerce itinérant)

Mise en ligne : 09 septembre 2019

L'entreprise a vendu des thermopompes en utilisant des contrats non conformes et elle fait des représentations trompeuses concernant le prix.

Une représentante de l’entreprise Service Thermo (9211-3364 Québec inc.), Mélanie Patry, a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur et elle a écopé d'une amende de 6 808 $. Il s’agit d’un cas de récidive, car elle avait été déclarée coupable pour des infractions semblables en 2015 et 2014.

Service Thermo et son président, Joël Lantin, ont pour leur part plaidé coupable aux accusations portées contre eux et ils devront respectivement payer des amendes totalisant 5 856 $ et 1 942 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Service Thermo, à Mélanie Patry et à Joël Lantin d’avoir vendu des thermopompes en utilisant des contrats non conformes. Par ailleurs, Mélanie Patry et Joël Lantin ont fait des représentations trompeuses concernant le prix de l’appareil.

Service Thermo et Mélanie Patry ont aussi affirmé à des clients qu’ils recevraient une subvention gouvernementale de 2 500 $, alors qu'en réalité le montant était moins élevé. Finalement, Mélanie Patry a prétendu que le gaz réfrigérant que contenait la thermopompe d’un client ne serait prochainement plus disponible, alors que c’était faux.

Les infractions ont été commises en janvier 2015 à Valcourt et à Montréal. Au moment des infractions, l’adresse de Service Thermo était le 1470, rue Notre-Dame, à Montréal.

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

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