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Exiger un prix supérieur au prix annoncé

Mise en ligne : 09 décembre 2019

Le transporteur aérien a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des billets d’avion.

La Compagnie nationale Royal Air Maroc a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce transporteur aérien d’avoir exigé, en décembre 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des billets d’avion.

L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende.

Au Québec, il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les commerçants sont donc tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, à l’exception de sommes qui doivent, en vertu d’une loi provinciale ou fédérale, être perçues directement du consommateur pour être remises à une autorité publique, par exemple, les taxes de vente ou encore, les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien.    

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