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Fausse déclaration lors d’une demande de permis

Mise en ligne : 07 Mars 2020

Le commerce a fait une fausse déclaration lors de sa demande de permis en omettant de préciser le passé criminel de sa présidente, condamnée pour fraude en 2015.

L’entreprise Placements K.H. et deux de ses administratrices, Helai Khairzad et Geety Khairzad, ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Placements K.H. fait du commerce itinérant dans le domaine du chauffage. L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant et à sa présidente de l’époque, Helai Khairzad, d’avoir fait une fausse déclaration en mai 2017, lors de leur demande de permis de commerçant itinérant.

La demande aurait dû faire état du passé criminel de la présidente de l’entreprise, condamnée pour fraude en juin 2015. Par ailleurs, Placements K.H. et Geety Khairzad ont été condamnés pour avoir omis d’informer l’Office dans le délai prescrit d’un changement d’administrateur, alors que Geety Khairzad est devenue présidente de l’entreprise en juillet 2017.

L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes et ses administratrices, de 1 026 $ chacune.

L’établissement est situé au 1010, rue Simon, à Brossard.
 

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