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Fraude fiscale

Mise en ligne : 07 mars 2020

Les coaccusés ont omis de remettre au fisc des montants de taxes perçus par des sociétés faisant des affaires sous les raisons sociales Just Noodles et Asiatique Plus.

Madame Shirley Tso et Monsieur Pin Yao ont plaidé coupable à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise.

Pour Shirley Tso, les périodes de déclaration vont du 2014-12-31 au 2017-04-01. Elle a écopé d'une peine d'emprisonnement de 6 mois moins 1 jour avec sursis et d'une amende de 90 000,37 $.

Quant à Pin Yao, cela concerne les périodes de déclaration du 2015-03-31 au 2016-03-01. Il a écopé d'une amende de 38 100,02 $

Les coaccusés ont reconnu avoir omis de remettre au fisc des montants de taxes perçus par des sociétés faisant des affaires dans le domaine de la restauration sous les raisons sociales Just Noodles et Asiatique Plus.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 19 juillet 2017, à Montréal et à Laval.

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