Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Remboursements faits de façon non conforme

Mise en ligne : 04 Juillet 2020

Le site n'a pas remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement.

L’entreprise luxembourgeoise be2, qui exploite le site de rencontres be2.ca, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Le site be2.ca offre un service de rencontres par abonnement.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise qui l’exploite d’avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement.

Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, entre mars 2017 et février 2018.

L’entreprise a payé des amendes totalisant 13 734 $.

L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui encadrent les modalités de paiement, notamment les pénalités pouvant être réclamées à un consommateur qui annule son contrat.

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.

Condamnations