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Manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires

Mise en ligne : 10 Décembre 2019

Elite Forex a fait défaut de se conformer à un engagement, de divulguer tous ses noms commerciaux, de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise, etc.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Elite Forex et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

L’Autorité reprochait à Elite Forex d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), ce que cette dernière a reconnu. Ces manquements se détaillent ainsi :

• Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
• Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
• Avoir fait défaut de divulguer tous ses noms commerciaux ou dénominations sociales à l’Autorité dans les délais requis;
• Avoir fait défaut de consigner à son registre de transactions certaines des informations requises par la LESM et son règlement;
• Avoir fait défaut de recueillir certaines informations sur les clients conformément à la LESM;
• Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets contenant la documentation et les pièces justificatives nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités utilisées dans le cadre de ses activités;
• Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces lui permettant de préciser l’existence légale de ses cocontractants;
• Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par Elite Forex dans ses activités.

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