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Exercice illégal et placements sans prospectus

Mise en ligne : 10 décembre 2019

Il a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et quatre chefs d’aide au placement sans prospectus.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 45 000 $ à Dimitrios Platanitis en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Dimitrios Platanitis a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et quatre chefs d’aide au placement sans prospectus.

Entre les mois de février et juin 2012, Dimitrios Platanitis a proposé à trois de ses clients et amis d’effectuer des placements par l’entremise de Taylor Série 1, s.e.c. Les investissements ont pris la forme d’achat d’unités de cette société.

Au moment des faits reprochés, Dimitrios Platanitis n’était pas inscrit auprès de l’Autorité à quelque titre que ce soit. De plus, Taylor Série 1, s.e.c. n’avait pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiait pas d’une dispense.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour aider les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Rappelons que Dimitrios Platanitis a écopé d’une amende de 10 000 $ en janvier 2016 pour avoir fourni de faux renseignements à l’Autorité lors du processus d’acquisition d’une société inscrite. La Cour supérieure du Québec a confirmé cette sanction en septembre 2016 après que Dimitrios Platanitis en eut fait appel.

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