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Manquement à des obligations professionnelles en matière d'assurances

Mise en ligne : 24 Mai 2020

Elle manqué à ses obligations de dirigeante d'un cabinet d’assurances, notamment en permettant à des agents de télémarketing non certifiés d'offrir des produits d’assurance.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 7 000 $ à Claudette Tremblay, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante responsable d’un cabinet d’assurance pour une durée de 5 ans et de lui imposer des conditions de rattachement à un cabinet d’une durée de 5 ans, si elle détenait à nouveau un certificat d’exercice valide.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Claudette Tremblay d’avoir manqué à ses obligations de dirigeante responsable du cabinet d’assurances 515963 N.B. inc., faisant affaire sous la raison sociale APAC, en permettant à des représentants de ne pas remplir leurs obligations et en permettant à des agents de télémarketing (c'est-à-dire des personnes non certifiées auprès de l’Autorité) d'offrir illégalement des produits d’assurance.

Par ailleurs, rappelons que le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné en 2018, une entente intervenue entre l’Autorité et le cabinet à l’égard de manquements similaires qui lui étaient reprochés.

 

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