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Commerçant itinérant sans permis

Mise en ligne : 10 décembre 2019

L'entreprise a fait du commerce itinérant sans permis et elle a utilisé des contrats non conformes.

Marc Richard Tremblay, faisant affaire sous le nom de Asphalte et scellant MRT, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer 3 276 $ d’amendes.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait de faire du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution.

Ces documents permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Marc Richard Tremblay a aussi reconnu avoir perçu un paiement partiel d’une cliente avant l’expiration du délai d’annulation.

Les infractions ont été commises en juin 2016, à Saint-Eustache. L’établissement de Asphalte et scellant MRT était situé au 1068, rue Jean-Béliveau, à Longueuil.

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