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Défaut d’agir avec compétence envers ses clients

Mise en ligne : 10 décembre 2019

Allstate a transmis des avis de modification de polices d’assurance sans informer ses clients que les changements ne pouvaient avoir d’effet sans leur consentement écrit.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers, Allstate du Canada, compagnie d’assurance (en sa qualité de cabinet) et Antoine Létourneau.

En 2016, Allstate a transmis 107 avis de modification de polices d’assurance comportant une réduction des engagements de l’assureur ou un accroissement des obligations de l’assuré, et ce, sans faire de suivi auprès des assurés et sans les informer que les modifications apportées à leur contrat ne pouvaient avoir d’effet sans leur consentement écrit.

À titre de cabinet en assurance, Allstate a fait défaut d’agir avec soin et compétence envers ses clients. Allstate et son dirigeant responsable Antoine Létourneau ont également fait défaut de veiller à la discipline de leurs représentants et de s’assurer que ceux-ci, de même que les dirigeants et employés d’Allstate, agissent conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Tenant compte des mesures de contrôle déjà mises en place par le cabinet Allstate, le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé des pénalités administratives de 100 000 $ à Allstate et de 10 000 $ à Antoine Létourneau.

Rappelons qu'en juin dernier, l’Autorité a ordonné à Allstate de lui soumettre un plan d’action afin notamment que les clients visés par les modifications reçoivent un avis indiquant que la modification de leur police était nulle et qu'ils avaient la possibilité de faire une réclamation en cas de sinistre qui aurait été couvert n’eut été la modification apportée à leur police.

 

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