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Crédit, endettement et justice

Par Rémi Leroux Mise en ligne : 19 juin 2018  |  Magazine : juillet 2018

Taux criminel, taux d’intérêt, période de grâce, Petites créances, rétrofacturation, recours collectif... Les Québécois connaissent très mal les droits qui leur permettre de se défendre. Et en matière de crédit, les mieux informés ne sont pas forcément ceux que l'on croit.

Le crédit et l’endettement

51% SCORE MOYEN obtenu par les répondants à notre  sondage dans cette section

Parmi tous les consommateurs sondés, ce sont les détenteurs de deux cartes de crédit et plus (50 % des répondants) qui connaissent le mieux leurs droits en matière de crédit. En effet, 92 % d’entre eux savent qu’il faut régler le solde de sa carte au complet pour éviter d’avoir à payer des intérêts, alors que chez les consommateurs ayant une unique carte de crédit (41 % des répondants), seulement les trois quarts sont au courant.

Par ailleurs, 86 % des Québécois qui détiennent plusieurs cartes connaissent le taux d’intérêt le plus courant (19,9 %), contre 73 % chez ceux qui en possèdent une seule. Des différences significatives qui peuvent surprendre. « La multiplicité des cartes constitue un facteur de risque qui pourrait conduire à l’endettement, suppose Jacques St-Amant, chargé de cours au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal. En même temps, le détenteur de plusieurs cartes a de l’expérience en la matière : il a eu l’occasion à maintes reprises de constater ce qui se produit, par exemple, s’il paie en retard. » Cette expérience fait toute la différence.

Un mythe à déboulonner à propos du solde sur la carte de crédit

Quel est le pourcentage mensuel minimal à rembourser sur le solde de votre carte de crédit ? Une proportion de 42 % des répondants hésitent entre 2, 3 ou 5 %, et un peu plus du tiers (36 %) des répondants ne savent pas.

Seuls 22,3 % des consommateurs connaissent la bonne réponse : la loi ne prévoit aucun montant minimal. Par contre, la plupart des émetteurs de cartes de crédit appliquent un paiement minimal très bas (2 % en général). Celui-ci est inscrit à votre contrat. Mais rembourser 2 000 $ à coup de 40 $ vous prendra des années, et vous aurez payé, au bout du compte, des centaines de dollars en intérêts.

Pour protéger les consommateurs contre un risque de surendettement, le gouvernement du Québec a adopté de nouvelles règles dans le cadre du projet de loi 134 voté à l’automne 2017 : le montant du paiement minimum va progressivement augmenter d’un demi-point (0,5 %) au cours des six prochaines années pour atteindre 5 %. Cette augmentation concerne les cartes de crédit qui sont déjà en circulation. Dès que le décret d’application de cette mesure sera adopté, le taux de 5 % s’appliquera automatiquement à toute nouvelle carte de crédit mise en service.

21

Jours
Période de grâce minimale qui vous est accordée avant que les intérêts commencent à courir lorsque vous recevez votre relevé mensuel de carte de crédit. Au total, 67 % des Québécois connaissent l’existence de cette période. Cependant, seulement 38, 5 % des répondants savent que celle-ci est d’au moins 21 jours, alors que 35 % pensent plutôt qu’elle dure un mois. À noter que cette période ne s’applique pas aux avances de fonds, aux virements électroniques d’une institution à l’autre ni aux transferts de solde, ce que savent 55 % des consommateurs.

Le saviez-vous ? À partir de 60 %, le taux d’intérêt est criminel

Près d’un Québécois sur deux (48 %) ne sait pas ce qu’est le taux criminel, aussi appelé « taux usuraire ». En vertu de l’article 347 du Code criminel, un taux d’intérêt dépassant 60 % sur une année est considéré comme criminel. Certains prêteurs d’argent, comme les prêteurs sur gage, « déguisent » leur offre de prêt pour que leur taux d’intérêt ne soit pas facile à calculer (les frais d’administration n’apparaissent pas dans leur documentation, par exemple). Si le taux d’intérêt total dépasse 60 %, le prêteur pourrait être poursuivi au criminel.

Avant de signer un contrat de prêt d’argent, assurez-vous que le commerçant détient un permis valide de l’Office de la protection du consommateur. Ce permis vous assure que le taux global ne dépassera pas 35 %, ce qui est déjà considéré par la jurisprudence comme abusif en matière de crédit à la consommation.

Les recours juridiques

21%  SCORE MOYEN obtenu par les répondants à notre sondage dans cette section

Le score obtenu par les Québécois à cette section de notre sondage s’explique par une certaine inexpérience des consommateurs en matière de règlement de litige, affirme Me Michaël Poutré, avocat responsable du développement des contenus juridiques du site Éducaloi : « En général, vous vous renseignez sur vos droits lorsque vous êtes dans une situation problématique. Pas avant. »

C’est le cas par exemple avec la Division des petites créances de la Cour du Québec, dont le fonctionnement comporte encore beaucoup de mystères pour les consommateurs. « C’est un tribunal où les règles sont plus simples que pour les autres tribunaux », rappelle l’organisme Éducaloi, afin de permettre aux Québécois de faire valoir leurs droits eux-mêmes en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un contrat ou de dommages causés sur leurs biens, par exemple.

Le montant de la réclamation ne doit toutefois pas dépasser 15 000 $. Cette limite, seuls 34 % des Québécois la connaissent, alors que 29 % pensent encore qu’elle est fixée à 7 000 $ (c’était le cas jusqu’en 2015), et ils sont presque autant (28,7 %) à avouer ignorer la réponse.

Si vous gagnez votre cause aux petites créances, qui se chargera de faire appliquer le jugement ? Le tiers des répondants pensent que c’est le tribunal qui s’en occupera. Seulement 31,5 % des Québécois savent qu’ils devront le faire eux-mêmes, et probablement se démener pour obtenir le dédommagement qui leur est dû. « C’est le principal reproche que les citoyens adressent à la Division des petites créances, explique Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l’Université de Montréal. Non seulement on leur demande de jouer à l’avocat, ce pour quoi ils ne sont pas formés, mais en plus, ils se retrouvent avec des jugements non exécutables. C’est très frustrant. »

Pour tenter d’alléger le fardeau des consommateurs et permettre une résolution des conflits plus efficace, le nouveau Code de procédure civile, en vigueur depuis 2016, favorise la médiation, rappelle Me Michaël Poutré.

Un mythe à déboulonner à propos des recours collectifs

En tout, 70,6 % des Québécois croient qu’il faut s’inscrire pour faire partie d’une action collective. Cela est cependant faux. Les personnes comprises dans la description du groupe concerné par le recours « n’ont pas à s’inscrire ou à faire quelque démarche que ce soit pour être en mesure de bénéficier des effets du jugement », rappelle le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, spécialisé dans les actions collectives. Elles deviennent automatiquement membres du groupe. La confusion vient du fait qu’une fois le recours abouti, « les consommateurs doivent se manifester et fournir les renseignements nécessaires pour se faire rembourser », indique Jacques St-Amant, chargé de cours au Département des sciences juridiques de l’Université du Québec à Montréal.

Ans
C’est le délai dont vous disposez en général pour engager une poursuite en cours contre, par exemple, un commerçant avec lequel vous avez un différend. Au total, 50 % des Québécois n’avaient aucune idée de l’existence d’un tel délai et seulement 15 % des répondants le connaissaient.

Le saviez-vous ? L’émetteur de votre carte de crédit peut vous rembourser un bien acheté sur Internet sous certaines conditions

Vous avez acheté des billets pour un concert qui ne sont pas arrivés à temps. Le spectacle est passé et le site sur lequel vous avez fait la transaction refuse de vous rembourser. Tout n’est pas perdu, puisque vous avez la possibilité de faire une demande de rétrofacturation.

Seul un consommateur sur quatre (24,6 %) connaît ce processus permettant de demander, directement à son émetteur de carte de crédit, le remboursement d’un bien ou d’un service acheté sur Internet. Si, dans les 15 jours suivant votre demande de remboursement auprès du commerçant, vous n’avez reçu aucun signe de vie de sa part, vous pouvez solliciter directement l’émetteur de votre carte de crédit, qui reversera sur votre compte le montant que vous avez payé.

Pour cela, vous devez lui acheminer une demande de rétrofacturation dans les 60 jours. Cette demande doit être faite par écrit et contenir de nombreux renseignements : le nom du titulaire de la carte, le numéro de celle-ci et sa date d’expiration, le nom du commerçant, la date de conclusion du contrat, le montant débité au compte et le montant que le commerçant doit rembourser, la description des biens et services visés par la demande, la date et le motif de l’annulation de l’achat et le mode de transmission de l’avis d’annulation.

>> Voyez notre vox pop animé par l'humoriste Charles Pellerin à propos de la rétrofacturation.

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