Ce qu'il faut savoir avant de contester un testament

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi Mise en ligne : 24 mai 2018

La contestation du testament

Clauses ambiguës, legs absurdes, testateur confus, conditions illégales... Plusieurs motifs peuvent mener à la contestation d'un testament. Voici vos recours si un testament olographe ou signé devant témoins contrevient à certaines règles.

La nature humaine étant ce qu'elle est, les dernières volontés d'une personne ne sont pas toujours accueillies avec sérénité, détachement et objectivité. Un testament peut causer des maux de tête au liquidateur et semer la discorde parmi les héritiers.

Vices de forme, contenu illégal ou ambigu et doutes sur la lucidité du testateur au moment de la rédaction sont autant d'exemples de motifs pouvant mener à la contestation d'un testament.

Voici les différents types de recours qui s’offrent aux héritiers lorsqu’un testament fait à la main ou devant témoins contrevient à certaines règles en raison de sa forme ou de son contenu. Notons que faire appel à un professionnel du droit au moment de l’élaboration de son testament permet d’éviter ce type de contestations, qui retardent et perturbent la liquidation de la succession.

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Les faux testaments et les testaments faits «tout croche»

À l’étape de la vérification du testament non notarié, tout héritier ou personne susceptible d’hériter peut s’y opposer, devant le greffier spécial, s’il estime que le document ne respecte pas les exigences de la loi ou que la personne décédée n’en est pas l’auteur.

Par exemple, Caroline apprend que son père a préparé, peu avant sa mort, un document dans lequel il lui lègue la moitié de ses biens et l’autre moitié à sa voisine Manon. Après analyse, ce document est écrit à l’ordinateur sans témoins et porte un « X » en guise de signature. Caroline doute de la validité de ce prétendu testament, surtout que son père a fait quelques mois plus tôt un testament notarié dans lequel elle est nommée l’unique héritière. Elle pourrait alors contester la validité de ce document.

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Le testateur confus, les conditions illégales, les legs absurdes, etc.

L’héritier ou la personne susceptible d’hériter qui conteste le contenu du testament ou la capacité du testateur doit s’adresser à la Cour supérieure. Par exemple, il peut tenter de prouver que le testament tout entier n’est pas valide parce que le testateur n’était pas lucide au moment de le rédiger ou parce qu’il a été forcé de le faire. Il est aussi possible de demander au tribunal de déclarer qu’une condition du testament est illégale et donc nulle.

Par ailleurs, l’héritier ou la personne susceptible d’hériter peut s’adresser au tribunal pour faire réduire une charge que le testament lui impose et qui est devenue trop lourde. Par exemple, le testament prévoit que Claire a le droit d’habiter gratuitement pour le reste de sa vie dans la maison léguée à son frère Georges. Après quelques années, Georges tombe malade et déménage dans une résidence privée pour personnes âgées. Sa situation financière est donc beaucoup plus fragile. Si Claire ne veut pas quitter la maison, Georges pourrait alors demander au tribunal que Claire soit obligée de lui verser un loyer mensuel.

Le testament ambigu

Il arrive que la volonté du testateur soit difficile à interpréter et que le liquidateur ne sache pas trop sur quel pied danser. Un legs «à ma nièce préférée» peut être très problématique quand plusieurs nièces prétendent chacune être la chouchoute du défunt ! Dans ce cas, un juge de la Cour supérieure peut être appelé à interpréter la volonté du testateur à la lumière des témoignages entendus et des autres preuves qui lui sont présentées. 

LE SAVIEZ-VOUS? 

Dans le cas d’un testament notarié, l’héritier ou la personne susceptible d’hériter qui prétend que le testament n’est pas valide doit s’adresser à la Cour supérieure pour demander une « contestation d’un acte authentique». Ce type de recours est toutefois très rare puisqu’une partie du travail du notaire à qui a été confiée la rédaction du testament consiste justement à s’assurer que toutes les formalités sont remplies.

Indigne de succéder

Dans les dernières années de sa vie, une personne est souvent plus vulnérable. Il serait terriblement injuste que quelqu’un hérite d’un défunt après l’avoir maltraité ou l’avoir intimidé pour qu’il modifie son testament en sa faveur.

Une telle personne peut, dans certaines situations, être considérée comme « indigne de succéder ». Cela signifie qu’elle n’aura pas le droit de toucher les biens et l’argent que la loi ou le testament lui aurait normalement accordés.

Une personne susceptible d’hériter qui désire dénoncer le comportement malveillant d’un héritier ou d’un légataire particulier peut s’adresser au tribunal. Pour qu’une personne soit déclarée indigne, il faut prouver que l’héritier ou le légataire particulier:

• a maltraité le défunt ou a eu un comportement très répréhensible envers lui;

• a caché le testament aux autres héritiers, l’a modifié ou l’a détruit;

• a intimidé le défunt, l’a dérangé ou lui a fait obstacle au moment de la rédaction, de la modification ou de la révocation de son testament.

Dans d’autres situations, l’indignité est automatique. Par exemple, une personne qui est déclarée coupable d’avoir tué ou essayé de tuer le défunt ne pourra pas en hériter ou en recevoir le legs.

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Cet article est extrait de notre guide pratique Liquider une succession réalisé en partenariat avec Éducaloi et disponible sur notre nouvelle application. Téléchargez l'appli dans l’App Store (iPhone et iPad) et dans Google Play Store (Android).

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