Les 7 règles du testament

Par Mise en ligne : 16 août 2018

Shutterstock.com

Shutterstock.com

Pour que votre testament soit valide, il faut qu’il soit fait selon certaines règles. Voyez les conditions qui doivent être respectées.

Règle 1 - Il faut être majeur pour faire un testament.

Une personne de moins de 18 ans ne peut pas faire de testament, sauf pour ses biens qui ont peu de valeur. Ses biens de valeur seront donc répartis selon les règles du Code civil du Québec. Seule exception: le mineur qui a obtenu sa pleine émancipation peut, comme un adulte, faire un testament. La pleine émancipation s’obtient par le mariage de la personne mineure ou par une décision du tribunal. Cette émancipation lui donne les mêmes droits civils qu’un adulte.

Exemple:

Amélie, 16 ans, meurt des suites d’une leucémie. Elle a fait un testament dans lequel elle lègue son t-shirt favori, son bracelet fétiche et quelques disques à sa meilleure amie, Jolaine. Ses parents devront tenir compte de ses souhaits. Par contre, Amélie ne peut pas léguer par testament son scooter tout neuf ni ses 1 000 $ d’économies.

>> À lire aussi: Hériter quand on a moins de 18 ans

Règle 2 - La capacité de faire un testament peut être affectée par un régime de protection.

Les adultes placés sous un régime de protection (conseiller, tutelle ou curatelle) n’ont pas tous la même capacité de faire un testament:

• l’adulte assisté d’un conseiller peut faire un testament seul;

• l’adulte sous tutelle peut faire un testament, mais un tribunal devra confirmer sa validité en examinant son contenu et les circonstances de sa rédaction;

• l’adulte sous curatelle ne peut pas faire de testament.

Exemple:

Maxime, 21 ans, est sous tutelle et prend seul l’initiative de faire un testament pour léguer ses biens à des personnes importantes pour lui. À son décès, le tribunal examine son testament. Il constate que Maxime a fait son testament à la suite du décès d’un de ses oncles et qu’il avait à ce moment-là une bonne compréhension de ce qu’est un testament. Le tribunal confirme le testament de Maxime.

>> À lire aussi: S'il vous arrivait le pire, qui s'occuperait de vos enfants?

Règle 3 - Il faut être lucide et donner un consentement libre et éclairé au moment de faire un testament.

Pour qu’un testament soit valide, une personne doit être capable, au moment où elle le signe, de prendre des décisions avec un esprit libre (sans pressions) et éclairé (en toute connaissance de cause) et d’en comprendre les conséquences.

Exemple:

Au cours du dernier mois de sa vie, Bernadette a modifié son testament à plusieurs reprises et sans avertir personne. Elle traversait alors un grave épisode dépressif. Elle a ainsi déshérité ses enfants, un à un, parce qu’ils ne venaient pas la voir assez souvent. Elle a ensuite légué presque tout ce qu’elle possédait à son nouveau voisin Georges, qui lui rend visite une fois par semaine. Les enfants de Bernadette peuvent se questionner sur la lucidité de leur mère au moment où elle a fait tous ces changements et décider d’en contester la validité devant un tribunal.

>> À lire aussi: Se préparer à la retraite: que faire à 30, 40 et 50 ans?

Règle 4 - Le testament est l’expression de vos volontés.

Une personne peut choisir ses héritiers et les parts de chacun par testament. Il est donc possible de déshériter un membre de sa famille ou même d’en avantager un au détriment des autres. Exception : peu importe ce que prévoit le testament, le conjoint marié ou uni civilement peut réclamer le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial. De même, le conjoint marié ou uni civilement et les enfants du défunt peuvent faire une réclamation alimentaire à sa succession avant que les biens soient distribués.

Exemple:

Joël veut laisser des biens à sa femme et à sa fille, Denise, mais rien à son fils, Sam. Il veut aussi gâter son meilleur ami, qui l’a soutenu pendant des moments difficiles de sa vie. Dans son testament, Joël décide de laisser ses REER et la maison à sa femme, un peu d’argent à sa fille et tout le reste de ses biens à son ami.

>> À lire aussi: Qu’arrivera-t-il de vos biens après votre décès?

Règle 5 - Le contenu d’un testament peut être changé.

Un testament est un document qui peut évoluer au fil des ans. Des changements peuvent être faits à tout moment, à condition que le testateur en ait la capacité et qu’il respecte les formalités de la loi. C’est un principe tellement important que la loi prévoit qu’une personne n’a pas le droit de renoncer à sa capacité de faire ou de modifier un testament : une telle renonciation serait nulle ! Seule exception : pour modifier la clause irrévocable d’un contrat de mariage ou d’union civile qui fait d’un conjoint ou d’un enfant son héritier, il faut obtenir la permission de cet héritier.

Exemple:

Hervé se meurt chez lui, entouré de sa famille. Malgré sa faiblesse, les médecins sont d’avis que ses facultés mentales sont toujours intactes. Quatre jours avant son décès, il demande à rencontrer son notaire et change de fond en comble le contenu de son testament, malgré la grogne de ses enfants. Dans ce cas, le testament pourra difficilement être contesté.

>> À lire aussi: Guide des finances personnelles 2018

Règle 6 - Un testament se fait seul.

Au Québec, faire un testament est un acte individuel. Il est impossible de faire un testament en couple ou en groupe. Seule exception : des conjoints mariés ou unis civilement peuvent, dans leur contrat de mariage ou d’union civile notarié, prévoir une clause pour avantager certaines personnes en cas de décès.

Exemple:

René et Édith sortent ensemble depuis quatre ans. Ils rédigent un document intitulé Nos dernières volontés dans lequel ils se nomment mutuellement héritiers, puis le signent ensemble. Au décès de René, le juge constate que le document signé par René et Édith n’est pas valide puisqu’il a été fait par plus d’une personne.

>> À lire aussi: Les 3 types de testaments reconnus au Québec

Règle 7 - Le testateur décide pour ses biens… et seulement ses biens.

Une personne peut seulement léguer les biens dont elle est propriétaire. Elle ne peut donc pas léguer les biens de quelqu’un d’autre. Si la personne oublie par exemple qu’un bien lui a été prêté et qu’elle le lègue, le prêteur pourra réclamer son bien. Si la personne veut léguer un bien dont elle est copropriétaire, elle ne peut léguer que sa part. Dans ce cas, le copropriétaire n’a pas à être consulté avant qu’on lui impose par testament un nouveau copropriétaire en cas de décès.

Exemple:

Mario et Ghislaine sont copropriétaires d’un chalet à parts égales. Dans son testament, Mario lègue le chalet à son fils, Vincent. Au décès de Mario, Ghislaine conserve sa part du chalet (50 %) et sera copropriétaire avec Vincent (50 %). Mario ne peut pas léguer à Vincent la totalité du chalet puisque Ghislaine en est déjà propriétaire à 50 %.

>> À lire aussi: Comment rendre officiel un testament non notarié

Cet article est extrait de notre guide pratique «Testament et dernières volontés» réalisé en partenariat avec Éducaloi et la Chambre des notaires et disponible dans notre boutique.

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.