Par Benoîte Labrosse Mise en ligne : 28 novembre 2016

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Netflix, Xbox, Apple Music, Office 365, McAfee... Plusieurs abonnements à des magazines, à des applications ou à des antivirus se renouvellent automatiquement. Voici vos droits.

Lorsque vous vous abonnez sur Internet à Netflix, à Spotify ou à Protégez-Vous, vous concluez un contrat. Selon Vincent Gautrais, titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique de l’Université de Montréal, et Me Alexandre Plourde, avocat à Option consommateurs, il s’agirait de ce que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) appelle un contrat à exécution successive de service fourni à distance. 

Il en existe deux types : 

• Les contrats à durée déterminée: par exemple, l’achat en ligne d’un logiciel antivirus valable un an entre dans cette catégorie. Pour tout contrat de 60 jours ou plus, le commerçant a l’obligation «de vous transmettre, deux à trois mois avant l’expiration, un avis qui vous informe du renouvellement et de la facturation», explique Vincent Gautrais.

• Les contrats à durée indéterminée: ce type de contrat concerne les abonnements sans date d’échéance, par exemple celui à Netflix, qui est renouvelable chaque mois. Vous pouvez y mettre fin quand vous le désirez, selon les modalités indiquées dans votre contrat.

Modalités claires 

Peu importe sa durée, l’abonnement en ligne est considéré par la LPC comme un contrat conclu à distance. La Loi exige que les commerçants y présentent «de manière évidente et intelligible» les modalités de paiement. «Les entreprises mentionnent les modalités d’annulation dans leurs contrats, souligne Me Plourde. Il faut suivre les procédures et se rappeler la date limite de désabonnement sans frais.» 

«Ces informations ne peuvent pas être “enfouies” dans le contrat, ajoute Me Plourde. Si ce n’est pas clair, le client peut évoquer [les dispositions de la LPC sur] la fausse représentation.» Vous pourriez alors, sous certaines conditions, résilier votre contrat.

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La LPC encadre depuis 2010 les contrats à exécution successive de service fourni à distance. Au départ, toutefois, «les dispositions ciblaient les contrats de téléphonie cellulaire, de connexion Internet et de système de sécurité avec clause de renouvellement automatique», explique Vincent Gautrais. Il estime, tout comme Me Plourde, que ces dispositions s’appliquent aussi à d’autres types de contrat. Le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, Charles Tanguay, précise qu’actuellement, il n’existe pas de jurisprudence impliquant des abonnements à des magazines ou à des antivirus. Théoriquement, vous pourriez donc devoir traîner en cour un commerçant refusant d’appliquer les règles citées ci-dessus.

Les rabais pour un temps limité

Les commerçants ont de plus en plus recours aux promotions impliquant un coût mensuel réduit pendant une durée limitée, par exemple pour les deux premiers mois de l’abonnement. Ensuite, le prix courant est automatiquement facturé à l’abonné. Ce procédé, efficace d’un point de vue marketing, ne présente pas, selon Vincent Gautrais, de «vice de consentement», mais il peut engendrer de mauvaises surprises pour le consommateur qui ne se serait pas bien renseigné avant de s’engager. D’où l’importance de parcourir l’ensemble des dispositions avant de cliquer sur «Je m’abonne»!

Bon à savoir: 25 grandes entreprises, dont Vidéotron, Bell, Netflix, Apple et Amazon, sont visées par une demande d’autorisation de recours collectif. Ce qu’on leur reproche ? Ne pas avoir averti les clients avant de facturer automatiquement le prix courant à la fin d’une période promotionnelle. Source : Simon & Associés, avocats

Deux ressources utiles: Achats par Internet (OPC) et Annulation et remboursement pour les achats en ligne (Éducaloi)

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