Après avoir considéré leur plaidoyer de culpabilité, la Cour du Québec a imposé des amendes de 56 000 $ à Danny Gagné* et des amendes de 64 000 $ à ISpeedzone. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2015.

Danny Gagné et ISpeedzone faisaient tous deux face à huit chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et à huit chefs de placement sans prospectus. Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

*Ne pas confondre avec Danny Gagné (détenteur du certificat 166784 dans la discipline de la planification financière et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc.) ni avec Danny Gagné (stagiaire en assurance de dommages des particuliers auprès du cabinet Assurance KBD inc.).

L’agence de voyages Explorica Canada inc. a reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu du Règlement sur les agents de voyages.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'agence de voyages d'avoir, en mars 2014, omis de placer l'argent de ses clients dans un compte en fidéicommis, puis, en mars 2015, d’avoir omis de transmettre à l’Office les contributions au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages dans le délai requis.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs semaines s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’entreprise est située au 3080, rue Yonge, bureau 5052, à Toronto. L’agence de voyages a été condamnée à payer une amende de 3 804 $.

Saguenay Volkswagen a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir fait publier, en mai 2014 dans un journal local, une publicité au sujet du financement disponible pour l’achat d’un véhicule offert en vente sans y mentionner tous les renseignements obligatoires. 

Lorsque l’une des modalités d’un contrat assorti d’un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l’être. Dans le cas de la publicité de Saguenay Volkswagen, les renseignements manquants étaient un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti, le total des frais de crédit, ainsi que l’obligation totale du consommateur.

L’entreprise Saguenay Volkswagen a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. Le commerce est situé au 1910, boulevard Saint-Paul, à Saguenay.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Boulangerie Kascher de Qualité 5855 Avenue Victoria Montréal – Février 2015, 3000 $ d'amende
Charcuterie Stecchino 1155 Rue Metcalfe A-10 Montréal – Février 2016, 1400 $ d’amende
Dhillon Brother Grocery 775 Rue Jean-Talon Ouest Montréal – Juillet 2015, 3000 $ d’amende
Les Aliments Kim Phat (Goyer) 3588 Rue Goyer Montréal – Novembre 2013, 750 $ d’amende
Restaurant Amir 580 Rue Sainte-Catherine Est Montréal – Août 2015, 1000 $ d’amende
Restaurant Ethan 72 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal – Janvier 2016, 1000 $ d’amende
Restaurant Shahi Tandori 326 Rue Dorchester Québec – Avril 2015, 250 $ d’amende
Restaurant Soya 3204 Boul. St-Martin Ouest Laval – Mars 2016 (récidive), 750 $ d’amende
Supermarché Charleroi 4764 Rue De Charleroi Montréal – Mars 2016, 1250 $ d’amende
Sushi Plus 1248 Avenue Beaumont Mont-Royal – Février 2016, 1500 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs. 

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres. Les inspecteurs ont constaté que la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement. 

Chez Carlos Restaurant 680 Boul. Laure Sept-Iles - Septembre et novembre 2015, 4000 $ d’amende
Chez Napoli Restaurant Enr. 794 Boul. Des Seigneurs Terrebonne - Mars 2016, 2000 $ d’amende
Délices De L'Inde 56 Boul. René-Levesque Ouest Québec - Avril et août 2014, 4000 $ d’amende
Jus Jugo Juice 2700 Boul. Laurier Québec - Mai 2015, 2000 $ d’amende
Ouest Antonios Pizzeria 3903 Boul. Levesque Ouest Laval - Février 2016, 2000 $ d’amende
Restaurant Pizzeria Milan Enr. 64 Rue De Laperrière Sud Boucherville - Novembre 2015, 2000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l'établissement est constamment insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’agence I.D. Voyages inc. et son président Dany Trudel ont été déclarés coupables d’infractions au Règlement sur les agents de voyages.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'agence de voyages et à son président d'avoir eu un compte en fidéicommis déficitaire et d’avoir laissé ce compte à découvert, ce qui est illégal. Les infractions ont eu lieu en mars et en avril 2011. L’agence était située au 158, rue Principale Sud, à Amos.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs semaines s’écoulent entre la signature du contrat et la date du voyage. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’agence I.D. Voyages et son président ont été condamnés à payer chacun une amende de 10 014 $.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Daniel Salanon une pénalité de 3 000 $ pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et de 2 500 $ pour avoir aidé la société Daniel Salanon Industries inc. (DSI) à effectuer un placement sans prospectus. De même, le TMF a imposé une pénalité de 2 500 $ à DSI pour avoir effectué un placement sans prospectus.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Il aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Daniel Salanon avait publié sur le site Kijiji une annonce visant à recruter des investisseurs prêts à acheter des titres de DSI, dont il était l’unique actionnaire et seul administrateur.

Le TMF a conclu que l’investissement proposé constituait un titre d’emprunt pour lequel une inscription à titre de courtier et un prospectus étaient nécessaires. Or, Daniel Salanon n’a jamais été inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers à quelque titre que ce soit et DSI n’a jamais établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité ni bénéficié d’une dispense.

Le tribunal imposé des amendes totalisant 18 103 $ à Stéphane Corbeil en lien avec la pratique illégale en assurance collective de personnes.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2015. Stéphane Corbeil faisait face à deux chefs d’accusation pour avoir exercé illégalement l’activité de représentant en assurance collective de personnes auprès de deux entreprises.

Dans sa décision, le juge a conclu qu’il apparaît clairement du texte de la Loi sur la distribution de produits et services financiers que le représentant en assurance a également un rôle de conseiller. En conséquence, il a déclaré Stéphane Corbeil coupable des deux chefs d’accusation déposés contre lui et lui a imposé une amende de 18 103 $, qui représente le double du bénéfice qu’il a réalisé.

Stéphane Corbeil fait l’objet d’une autre poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2014 pour avoir consenti ou accordé des rabais sur prime.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

Café Victoria's 8600 Boulevard Langelier Montréal - Janvier 2015 et Octobre 2014, 2050 $ d’amende
Déli-Panneur 1822 Rue Notre-Dame Ouest Montréal - Mars 2016, 1000 $ d’amende
Eggs Fruits 2, 4200 Rue King Ouest Sherbrooke - Mars 2016, 250 $ d’amende
Marché C & C 4829 Rue De Verdun Montréal - Août 2015, 1750 $ d’amende
Nacho Libre Taco Bar 913 Rue Beaubien Est Montréal - Août 2015, 1000 $ d’amende
Restaurant Amir 580 Rue Sainte-Catherine Est Montréal, Août 2015, 900 $ d’amende
Restaurant L'Académie de L'Ouest 6321 Autoroute Transcanadienne 129 Pointe-Claire - Novembre 2015, 1000 $ d’amende
Restaurant Pizzeria Milan Enr. 64 Rue De Laperrière Sud Boucherville - Janvier 2016, 250 $ d’amende
Restaurant Soya 3204 Boul. St-Martin Ouest Laval - Mars 2016, 250 $ d’amende
Restaurant Sushi Crescent 1437 Rue Crescent Montréal - Février 2016, 1250 $ d’amende
Restaurant Shahi Tandori 326 Rue Dorchester Québec - Avril 2015 (récidive), 750 $ d’amende
Restaurant Tous Les Jours 1689 Avenue Du Mont-Royal Est Montréal - Février 2016, 3500 $ d’amende
Sachi Sushi 4931 Rue Beaubien Est Montréal - Février 2016, 1250 $ d’amende
Sushi St-Denis 1669 Rue Saint-Denis Montréal - Novembre 2015 , 2000 $ d’amende
Traiteur Oineg 360 Rue Saint-Viateur Ouest Montréal - Juin 2015, 1800 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Groupe Réno Habitat inc., sa présidente Françoise Jean-Denis, et trois de ses représentants, Yvon Béland, Mirko Guida et Bob Clark, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’établissement principal de l’entreprise est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Groupe Réno Habitat inc., qui fait aussi affaire sous le nom Hydro Confort, sollicitait par téléphone des rendez-vous au domicile de clients potentiels, en faisant miroiter d’importantes économies d’énergie et la possibilité d’obtenir des subventions. L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, à sa présidente et à ses représentants d’avoir fait du commerce itinérant sans avoir utilisé un contrat conforme et d’avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l’annuler dans un délai de 10 jours. 

L’entreprise était également accusée de ne pas avoir remis une copie du contrat à un client et de ne pas avoir restitué les sommes versées par un client à la suite de l’annulation du contrat. L’un des représentants, Yvon Béland, a aussi plaidé coupable d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Les infractions ont été constatées entre septembre 2012 et janvier 2013.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée à son client. Le contrat doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Le commerçant doit aussi remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 7 528 $. Sa présidente a été condamnée à payer 882 $ d’amendes et ses représentants respectivement 1 300 $, 882 $ et 448 $.

Le studio de santé Mansfield Club Athlétique (Le Club de badminton & Squash Atwater inc.) a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant a exploité un studio de santé sans détenir le permis obligatoire (de juin 2014 à octobre 2015) au 3505, avenue Atwater, à Montréal, et n'a pas utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis.  

Les commerçants qui exploitent un studio de santé (centre d’entraînement, «gym», CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids doivent avoir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement peut notamment être utilisé pour dédommager les clients en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise.

Le Mansfield Club Athlétique a été condamné à verser des amendes totales de 17 878 $.

Stéphane Tessier, faisant affaire sous le nom Les Entreprises Division, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis et d'avoir utilisé un contrat non conforme en omettant d’y joindre l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Les faits reprochés remontent à  octobre 2013.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur ailleurs qu'à son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte. Le cautionnement qui accompagne le permis assure aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent être indiqués, par exemple une mention quant au droit accordé au consommateur d’annuler le contrat dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

Stéphane Tessier a été condamné à payer des amendes de 7 118 $.

L’Agence de recouvrement D&A ltée a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

En juin 2013, l’agence de recouvrement et sa représentante ont communiqué verbalement avec une débitrice qui avait envoyé à l’agence un avis écrit demandant de ne communiquer avec elle que par écrit.

L’Agence de recouvrement D&A est située au 1600B, boulevard Saint-Martin Est, à Laval. Elle a été condamnée à payer une amende de 2 580 $. Une de ses représentantes, Mélanie Sasseville, a été condamnée à payer une amende de 890 $.

L’entreprise L.A. Leasing (2922088 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait au commerce d’avoir fait paraître sur un site d’annonces classées et sur son propre site Web, en juin 2013, des publicités dont les modalités de crédit pour financer des voitures d’occasion étaient incomplètes.

Lorsqu'une publicité mentionne des modalités de crédit, toutes les autres modalités doivent être mentionnées. Ces modalités sont :

- un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
- le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
- une composante des frais de crédit ;
- le total des frais de crédit ;
- le nombre et la durée des périodes de paiement ;
- le montant de chaque paiement différé ;
- l’obligation totale du consommateur ;
- un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de L.A. Leasing, les renseignements manquants étaient notamment le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant, le total des frais de crédit ainsi que l’obligation totale du consommateur.

L’agence est situé au 8665, boulevard Décarie, à Mont-Royal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 12 514 $.

Timothée Bessette, de Montréal, a plaidé coupable à une accusation de fraude fiscale.

L’enquête de l’Agence du revenu du Canada pour les années d’imposition 2003 à 2010 a démontré que Timothée Bessette a conseillé et permis à 11 personnes d’éluder ou tenter d’éluder plus de 390 000 $ en impôts, en réclamant des dépenses inadmissibles afin de réduire ou d’annuler leur revenu imposable. Ce stratagème est basé sur un argument inspiré du mouvement de contestation fiscale.

Entre juillet 2009 et octobre 2010, Timothée Bessette a agi à titre de facilitateur pour Christian Lachapelle, un promoteur de stratagèmes fiscaux utilisés par les contestataires de l’impôt. Christian Lachapelle, quant à lui, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale en 2015.

Le stratagème utilisé consistait à aider ou conseiller des individus à produire des déclarations de revenus ou à faire des demandes de redressements en utilisant l’argument mettant en opposition la personne «physique» et la personne «morale». Selon ce faux argument emprunté aux contestataires de l’impôt, il y aurait deux personnes distinctes aux fins de l’impôt sur le revenu. Les tribunaux canadiens ont toujours rejeté de tels arguments.

Timothée Bessette a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Le transporteur aérien Porter Airlines inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Porter Airlines d’avoir facturé 422 $ à une consommatrice pour un vol aller-retour Montréal-Toronto le 26 novembre 2012, alors qu’une publicité parue deux jours plus tôt dans un quotidien montréalais annonçait que le prix d’un aller simple entre Montréal et Toronto était de 132 $.

Le siège social de Porter Airlines inc. est situé à Toronto. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 2 514 $.

Christian Turcotte a récemment été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois et à des amendes totalisant 148 000 $. Le 16 juin 2016, il avait été déclaré coupable de 22 chefs d’accusation déposés par l’Autorité des marchés financiers dans sa poursuite pénale, soit:

• 9 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs
• 7 chefs de placement sans prospectus (un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public; il aide les investisseurs prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement)
• 4 chefs pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur des titres
• 1 chef d’aide au placement sans prospectus
• 1 chef pour avoir contrevenu à une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (connu sous le nom de Bureau de décision et de révision au moment des faits)

Quant à la société 6510787 Canada inc., elle a été déclarée coupable d’un chef de placement sans prospectus. Elle a été condamnée à payer une amende de 15 000 $.

Alors qu’il était ou aspirait à devenir représentant en assurance de personnes et représentant de courtier en épargne collective, Christian Turcotte a sollicité quatre individus afin qu’ils investissent pour financer son acquisition de la clientèle en assurance d’un représentant souhaitant prendre sa retraite. Le contrat de vente d’actions privilégiées signé par les investisseurs devait leur rapporter 15 % d’intérêt. L’homme a sollicité trois individus afin de leur faire effectuer des placements par l’achat d’actions de deux sociétés, puis un autre individu afin qu’il investisse dans une société de démarchage de fonds.

À titre de facteurs aggravants, le tribunal a notamment retenu :

• L’avantage qu’a tiré Christian Turcotte des infractions commises
• Le fait qu’il s’est approprié les sommes investies (environ 150 000 $)
• L’importance des montants en cause
• Les conséquences des gestes posés sur les victimes
• Le fait que Christian Turcotte a été titulaire d’un certificat pour agir à titre de représentant en assurance de personnes et de représentant de courtier en épargne collective
• Le fait que Christian Turcotte n’a pas compris la gravité des gestes qu’il a posés

La Cour du Québec a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totales de 71 400 $ à l’entreprise Payons Comptant Valleyfield inc. («Payons Comptant»), Jean-François Lacombe, Michel Séguin* et Guy Lemieux**. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Payons Comptant a été reconnue coupable de trois chefs d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire du permis d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers.

De leur côté, Jean-François Lacombe, Michel Séguin et Guy Lemieux, qui étaient les dirigeants-propriétaires de l’entreprise au moment des faits, ont été reconnus coupables de trois chefs pour avoir aidé Payons Comptant à commettre les infractions visées.

* Ne pas confondre avec Michel Séguin détenteur du certificat 130671 en planification financière et rattaché au cabinet BMO Investments inc.
** Ne pas confondre avec Guy Lemieux détenteur du certificat 121153 en assurance de dommages (courtier) et rattaché au cabinet Renaud Assurances et Gestion de risques, ni avec Guy Lemieux détenteur du certificat 121154 en assurance de dommages des particuliers (courtier) et rattaché au cabinet Lemieux Assurances inc.

La Cour du Québec a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé une amende de 6000 $ à Thi Thu Hong et de 6000 $ à Vinh Phuc Ngo.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Les amendes font suite à l’enregistrement de leur plaidoyer de culpabilité pour avoir exploité ou aidé à exploiter l’entreprise de services monétaires Bijouterie & bureau de change Hong Phuc sans que celle-ci soit titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments:

ALIMENTATION EXOTIQUE DE MONTRÉAL 6695 Av. Victoria Montréal (juillet 2015 - amende de 2500 $)
BOULANGERIE DE FROMENT ET DE SÈVE 2355 Rue Beaubien Est Montréal (août 2015 - amende de 900 $)
CUISINE AUNTDAI 5557A Ch. de la Côte-des-Neiges (mai 2015 - amende de 1500 $)
CULTURES ET THAI EXPRESS 1023 Rue du Marché-Central Montréal (octobre 2015 - amende de 1850 $)
ÉPICERIE MULTI FAMILY SERVICE 436 Av. Ogilvy Montréal (septembre et mars 2016 - amende de 7000 $)
LA CANNOISE 1301 Rue Ontario Est Montréal (avril 2015 - amende de 500 $)
RESTAURANT JADE QUARTIER CHINOIS 67 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal (août 2015 - amende de 900 $)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.