Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Comptoir Janet Spicy 11695 Boulevard de Pierrefonds Montréal - Novembre 2015 – 2600 $ d’amende
Cultures et Thai Express 1023 rue du Marché-Central Montréal - Novembre 2015 – 2300 $ d’amende
Lahmadjounes Armeniens 420 rue Faillon Montréal - Juillet et novembre 2014 ainsi que février, mars, mai 2015 – 6250 $ d’amende
Marché de Luxe 9204 rue Sherbrooke Est Montréal - Décembre 2015 – 2300 $ d’amende
Restaurant Sushi St-Jean 1000 Boulevard Saint-Jean Pointe-Claire - Octobre 2015 – 1000 $ d’amende
Pasteria La Molisana 1014 rue Fleury Est Montréal - Juillet 2014 – 600 $ d’amende
Pâtisserie Boulangerie Efes 689 rue Saint-Roch Montréal - Novembre 2015 - 3200 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Scuderia Autos inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait paraître une annonce pour vendre un véhicule d’occasion en indiquant un kilométrage moins élevé que le nombre de kilomètres réellement parcourus par le véhicule.

Le commerçant a également reconnu qu’il avait omis d’indiquer le nombre de kilomètres parcourus sur l’étiquette d’un véhicule à vendre.

Les infractions remontent à juillet 2014. L’établissement de Scuderia Autos inc. est situé au 1112, boulevard Raymond, à Québec. L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 3 798 $.

Le studio de santé Pélo-Gym et son président ont été déclarés coupables d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office reprochait à cet établissement d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux. L’infraction a été commise en octobre 2015.

Les commerçants qui exploitent un studio de santé (qu'on appelle aussi «gym») ne peuvent pas percevoir le paiement en un seul versement. Le montant total de la facture doit être payé en au moins deux versements sensiblement égaux.

Pélo-Gym est situé au 530, rue Notre-Dame, à Repentigny. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 526 $ et son président, de 478 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes de 516 200 $ à Richard Tremblay et de 160 000 $ à André Mailloux. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2011.

Richard Tremblay faisait face à 29 chefs d’accusation, soit:

• 11 chefs d’aide au placement sans prospectus (un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public; le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement)
• 9 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs
• 4 chefs pour avoir déclaré que des titres seraient admis à la cote ou qu’une demande en ce sens avait été faite
• 3 chefs pour s’être porté garant de la valeur ou du prix éventuel de titres
• 2 chefs pour avoir utilisé le mot « trust » dans le nom d’une société sans que celle-ci ne soit une société de fiducie titulaire d’un permis.

André Mailloux était visé par 17 chefs d’accusation, soit:

• 6 chefs d’aide au placement sans prospectus
• 6 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs
• 3 chefs pour avoir déclaré que des titres seraient admis à la cote ou qu’une demande en ce sens avait été faite
• 2 chefs pour s’être porté garant de la valeur ou du prix éventuel de titres.


De nouvelles informations obtenues récemment par l’Autorité ces marchés financiers indiquent que Richard Tremblay et André Mailloux feraient la promotion de leur nouvelle société du nom de Corporation de Capital Swap inc. Jusqu’à tout récemment, cette société se présentait sur son site Internet comme étant une société d’investissement et de services-conseils.

Richard Tremblay est visé par une ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs depuis 2009. Richard Tremblay et André Mailloux ne sont pas inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers à quelque titre que ce soit. La société Corporation de Capital Swap inc. n’a pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficie pas d’une dispense.

L’entreprise Weed Man a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Weed Man était accusée d’avoir exigé un paiement pour un traitement d’engrais pour pelouse, sans que la consommatrice ne l’ait demandé. Les infractions ont été commises à Terrebonne en juin et juillet 2014.

Weed Man est située à Toronto. Elle a été condamnée à payer une amende totale de 7 014 $.

Walmart a plaidé coupable à 11 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis d'indiquer clairement le prix des produits dans le magasin. De plus, l'entreprise a omis d’installer toutes les affiches expliquant la politique d’exactitude des prix. Les infractions ont été constatées en septembre 2013 à la succursale du boulevard Langelier, dans l’arrondissement de Saint-Léonard, à Montréal.

Rappelons que la loi oblige les commerçants à identifier clairement le prix de tous leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.

ou

• Indiquer les prix sur les tablettes (plutôt que sur chacun des produits) et se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins. Il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le bien se vend plus de 10 $. Le commerçant doit installer dans son commerce une affiche expliquant les modalités de la politique (il s'agit de la fameuse affiche rouge et blanc).

Walmart a été condamnée à payer des amendes totales de 27 514 $.

Telus a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à son représentant d’avoir omis de fournir à un client les renseignements requis au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant avant de lui proposer une garantie prolongée.

Rappelons qu’avant d’offrir au consommateur une garantie prolongée, le commerçant doit d’abord l’informer qu’une garantie légale couvre déjà le bien acheté. Le commerçant doit informer verbalement le client, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale. S’il y a lieu, il doit aussi informer le consommateur de l’existence de la garantie du fabricant.

L’infraction a été commise en 2012 à la succursale de la Place Versailles, dans l’arrondissement d’Anjou, à Montréal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. L’un de ses représentants a plaidé coupable à la même infraction, et il s’est vu imposer une amende de 880 $.

Le siège social de Telus est situé en Colombie-Britannique.

La Cour du Québec a imposé des amendes de 32 000 $ à Marie-France Dayan à la suite d’une entente visant le règlement d’un dossier dans lequel la dame a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et à quatre chefs de placement sans prospectus pour des infractions commises en 2007 alors qu’elle agissait pour le compte du promoteur immobilier Loftboutiques Développement International inc.

Ce jugement fait suite à une ‪poursuite pénale‬ intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2014 pour des infractions commises alors que Marie-France Dayan était dirigeante et administratrice de l’entreprise PI Global Properties et qu’elle n’était pas inscrite à titre de courtier en valeurs.

Selon les représentations effectuées au Tribunal par l’Autorité des marchés financiers, Marie-France Dayan a sollicité des investisseurs afin de leur proposer et recommander l’acquisition, à titre d’investissement, d’une unité immobilière dans un projet d’hôtel mis sur pied par la compagnie Loftboutiques Développement International inc.

Au moins sept investisseurs ont signé des promesses d’achat pour se porter acquéreurs d’unités immobilières et ont versé 10 % du prix d’achat à la signature du contrat.

Toutefois, le projet n’a pas été mené à terme et les investisseurs n’ont pas pu être remboursés à la suite de la faillite de la compagnie Loftboutiques Développement International inc.

L’entreprise Cogeco Connexion inc. (auparavant Cogeco Câble Canada GP inc.) a plaidé coupable à 45 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Cogeco, qui offre des services de télédistribution, de téléphonie et d’Internet, d’avoir utilisé une clause interdite dans ses contrats. Cette clause stipulait que Cogeco pouvait modifier unilatéralement les termes d’un contrat.

Or, depuis 2010, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux compagnies d’utiliser des clauses mentionnant que l’entreprise peut modifier les éléments essentiels d’un entente au milieu d’un contrat si celui-ci est un contrat à durée fixe (deux ans, par exemple).

De plus, Cogeco a omis d’inscrire au contrat la description détaillée de chacun des services dont il faisait l’objet.

Les faits reprochés remontent à 2012 et 2013. L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 84 244 $.

Le siège social de Cogeco est situé à Montréal.

L’entreprise Brick a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis de fournir à ses clients les renseignements requis au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant avant de leur proposer une garantie prolongée.

Rappelons qu’avant d’offrir au consommateur une garantie prolongée, le commerçant doit d’abord l’informer qu’une garantie légale couvre déjà le bien acheté. Le commerçant doit informer verbalement le client, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale. S’il y a lieu, il doit aussi informer le consommateur de l’existence de la garantie du fabricant.

L’infraction a été commise en 2011 à la succursale de l’arrondissement LaSalle, à Montréal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. 

Le siège social de Brick est situé en Alberta.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

BOUCHERIE BISMILLA 766 Rue Jean-Talon Ouest Montréal - novembre 2014 et janvier 2015 (4500 $ d'amende)
DESI DERA RESTAURANT 790 Rue Jarry Ouest Montréal - septembre 2015 (2000 $ d'amende)
MERSON'S PATISSERIE 3410 Rue Bélanger Montréal - avril 2016 $ (2200 $ d'amende)
PATISSERIE BOULANGERIE CAFE VINH HING 939 Boul. Décarie St-Laurent - octobre 2015 (900 $ d'amende)
RESTAURANT TRE MARIE 6934 Rue Clark Montréal - avril 2016 $ (2000 $ d'amende)
ROTISSERIE ROASTERS 931 Boul. Crémazie Ouest Montréal - mars 2016 (2000 $ d'amende)
SUPERMARCHE L'OLIVIER 234 Rue Jean-Talon Est Montréal - août et octobre 2015 (4750 $ d'amende)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

HURLEY'S, BISTRO IRLANDAIS 1225 Rue Crescent  Montréal - janvier et mai 2015 (2700 $ d'amende)
PATISSERIE BOULANGERIE CAFE VINH HING 939 Boul. Décarie St-Laurent - octobre 2015 (2000 $ d'amende)
PIZZERIA LION 1802 Boul. Sunnybrooke  Dollard-des-Ormeaux - novembre 2015 (1000 $ d'amende)
RESTAURANT CHEF GURU G 4120 Boul. Saint-Laurent  Montréal - février 2015 et février 2016 (2800 $ d'amende)
RESTAURANT LA JOIE 1239 Av. Lajoie Outremont - janvier et juillet 2016 (2250 $ d'amende)
RESTAURANT QUEBEC DELI 590 Rue Jarry Est Montréal - octobre et décembre 2015 (3000 $ d'amende)
RESTO CAFE ROYAL 5473 Av. Royalmount Mont-Royal - mars et avril 2015 (3000 $ d'amende)
SILVER DRAGON II 1800 Av. de l'Église Montréal - octobre et novembre 2015 (4600 $ d'amende)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

BOULANGERIE MOLISANA 6547 Av. Somerled Montréal - novembre 2014 $ (2000 $ d'amende)
PIZZERIA LION 1802 Boul. Sunnybrooke Dollard-des-Ormeaux - novembre 2015 (1000 $ d'amende)
RESTAURANT IRIS 50 Rue Jarry Est Montréal - avril 2016 (3500 $ d'amende)
RESTAURANT JOLEE 5495A Av. Victoria Montréal - septembre 2015 $ (3750 $ d'amende)
RESTAURANT LE BEAUJOLAIS 1231 Montée de Liesse St-Laurent - janvier, avril et septembre 2015 (3300 $ d'amende)
RESTAURANT QUEBEC DELI 590 Rue Jarry Est Montréal - décembre 2015 (500 $ d'amende)
ROTISSERIE ROASTERS 931 Boul. Crémazie Ouest Montréal - mars 2016 (1000 $ d'amende)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers, André Savard* et Chazel Capital inc. et leur a imposé des pénalités et des ordonnances en lien avec la pratique illégale de courtier et de conseiller en valeurs et des placements sans prospectus. Étant donné la preuve non contredite à l’égard d’OFIR Mine Project LP pour des manquements similaires, le Tribunal a aussi imposé à OFIR une pénalité et des ordonnances.

Le Tribunal a imposé des pénalités de 18 000 $ à André Savard, de 21 000 $ à Chazel et de 15 000 $ à OFIR pour avoir procédé au placement des parts sociales d’OFIR sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers et pour avoir agi à titre de courtiers sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité. Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

De plus, le Tribunal a interdit à André Savard, Chazel et OFIR d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs pour le compte d’autrui et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs mobilières, notamment en effectuant le placement ou en conseillant l’acquisition de parts sociales d’OFIR.

* Ne pas confondre avec André Savard inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc., BDNI 1818281.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a interdit à Michel Drolet d’exercer toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf dans le cadre de placements effectués exclusivement à son bénéfice personnel.

Le Tribunal lui a aussi imposé une pénalité administrative de 140 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus et avoir agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre, et ce, à au moins 14 reprises entre 2006 et 2012.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Le Tribunal a aussi interdit à Jean-Claude Vachon d’exercer toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf dans le cadre de placements effectués exclusivement à son bénéfice personnel. Le Tribunal lui a également imposé une pénalité administrative de 50 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus et avoir agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre, et ce, à au moins 14 reprises entre 2007 et 2011.

Lovital inc. et son président Antoine Jabarian ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Lovital inc. offrait des contrats de service d’entretien de systèmes de purification d’eau. L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé des contrats non-conformes et d’avoir fait une stipulation interdite en mentionnant que si le consommateur annulait le contrat, des frais de 200 $ seraient facturés. De plus, l'entreprise n'a pas annexé au contrat l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Les infractions ont été commises entre mars et mai 2012.

L’entreprise est située au 4820, rue d’Amiens, à Montréal-Nord. Elle a été condamnée à payer des amendes de 8 764 $ et son président, de 3 052 $.

Mazda Pointe-aux-Trembles (Le Domaine de l’auto P.A.T. ltée) a été déclarée coupable à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé des contrats de vente de véhicule d’occasion qui ne précisaient pas les caractéristiques de la garantie. De plus, l'entreprise a indiqué, sur ces contrats, un kilométrage qui ne correspondait pas au nombre réel de kilomètres parcourus par le véhicule.

Les infractions remontent à octobre 2012. L’établissement de Mazda Pointe-aux-Trembles est situé au 12277, boulevard Métropolitain Est, à Montréal.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 5 014 $.

L’Agence de recouvrement Dixon et deux de ses agentes de recouvrement ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’agence d’avoir communiqué avec un débiteur sur les lieux de son travail alors qu’elle savait comment le joindre à son domicile. L’agence et ses représentantes ont aussi été déclarées coupables d’avoir communiqué illégalement avec une personne qui avait indiqué, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas le débiteur ou qu’elle contestait la créance. Les infractions ont été commises en 2013 et en 2014.

L’Agence de recouvrement Dixon est située au 6555, chemin de la Côte-des-Neiges, à Montréal. L’entreprise a dû payer 5 138 $ d’amendes et ses deux agentes ont été condamnées à payer une amende de 904 $ chacune.

La Cour du Québec a imposé une amende de 12 000 $ à Yvan Prévost en lien avec la pratique illégale de conseiller en sécurité financière. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée contre lui par l’Autorité des marchés financiers. Il faisait face à deux chefs d’accusation pour s’être présenté ou avoir utilisé le titre de conseiller en sécurité financière sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité. L'homme a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’égard des deux chefs d’accusation.

Suivant une entente intervenue entre les parties, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision par laquelle il a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre d’Invico et Marc St-Onge*.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 25 000 $ à Invico pour avoir fait défaut de respecter diverses dispositions de la loi, dont le fait d’avoir toléré que des conseils soient prodigués auprès de clients et que des actes réservés aux représentants en assurance soient posés par Yvan Prévost, qui n’était inscrit à aucun titre que ce soit auprès de l’Autorité au moment des faits.

Quant à Marc St-Onge, le TMF lui a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir fait défaut de s’acquitter de son devoir de dirigeant responsable. Le TMF lui a aussi interdit d’agir directement ou indirectement comme dirigeant responsable d’un cabinet d’assurance de personnes pour une période de 18 mois, et a assorti son certificat de telles conditions.

Enfin, le TMF a prononcé des ordonnances spécifiques envers Invico prévoyant notamment le changement du dirigeant responsable et le maintien de ses politiques visant à s’assurer que le cabinet, son dirigeant responsable et ses représentants respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

* Ne pas confondre avec Marc St-Onge détenteur du certificat 131581 dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes auprès du cabinet Services Financiers St-Onge.

Saguenay Volkswagen a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir fait publier, en mai 2014 dans un journal local, une publicité au sujet du financement disponible pour l’achat d’un véhicule offert en vente sans y mentionner tous les renseignements obligatoires. 

Lorsque l’une des modalités d’un contrat assorti d’un crédit est mentionnée dans une publicité, toutes les autres doivent aussi l’être. Dans le cas de la publicité de Saguenay Volkswagen, les renseignements manquants étaient un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti, le total des frais de crédit, ainsi que l’obligation totale du consommateur.

L’entreprise Saguenay Volkswagen a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. Le commerce est situé au 1910, boulevard Saint-Paul, à Saguenay.