Le tribunal imposé des amendes totalisant 18 103 $ à Stéphane Corbeil en lien avec la pratique illégale en assurance collective de personnes.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2015. Stéphane Corbeil faisait face à deux chefs d’accusation pour avoir exercé illégalement l’activité de représentant en assurance collective de personnes auprès de deux entreprises.

Dans sa décision, le juge a conclu qu’il apparaît clairement du texte de la Loi sur la distribution de produits et services financiers que le représentant en assurance a également un rôle de conseiller. En conséquence, il a déclaré Stéphane Corbeil coupable des deux chefs d’accusation déposés contre lui et lui a imposé une amende de 18 103 $, qui représente le double du bénéfice qu’il a réalisé.

Stéphane Corbeil fait l’objet d’une autre poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2014 pour avoir consenti ou accordé des rabais sur prime.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

Café Victoria's 8600 Boulevard Langelier Montréal - Janvier 2015 et Octobre 2014, 2050 $ d’amende
Déli-Panneur 1822 Rue Notre-Dame Ouest Montréal - Mars 2016, 1000 $ d’amende
Eggs Fruits 2, 4200 Rue King Ouest Sherbrooke - Mars 2016, 250 $ d’amende
Marché C & C 4829 Rue De Verdun Montréal - Août 2015, 1750 $ d’amende
Nacho Libre Taco Bar 913 Rue Beaubien Est Montréal - Août 2015, 1000 $ d’amende
Restaurant Amir 580 Rue Sainte-Catherine Est Montréal, Août 2015, 900 $ d’amende
Restaurant L'Académie de L'Ouest 6321 Autoroute Transcanadienne 129 Pointe-Claire - Novembre 2015, 1000 $ d’amende
Restaurant Pizzeria Milan Enr. 64 Rue De Laperrière Sud Boucherville - Janvier 2016, 250 $ d’amende
Restaurant Soya 3204 Boul. St-Martin Ouest Laval - Mars 2016, 250 $ d’amende
Restaurant Sushi Crescent 1437 Rue Crescent Montréal - Février 2016, 1250 $ d’amende
Restaurant Shahi Tandori 326 Rue Dorchester Québec - Avril 2015 (récidive), 750 $ d’amende
Restaurant Tous Les Jours 1689 Avenue Du Mont-Royal Est Montréal - Février 2016, 3500 $ d’amende
Sachi Sushi 4931 Rue Beaubien Est Montréal - Février 2016, 1250 $ d’amende
Sushi St-Denis 1669 Rue Saint-Denis Montréal - Novembre 2015 , 2000 $ d’amende
Traiteur Oineg 360 Rue Saint-Viateur Ouest Montréal - Juin 2015, 1800 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Stéphane Tessier, faisant affaire sous le nom Les Entreprises Division, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis et d'avoir utilisé un contrat non conforme en omettant d’y joindre l'Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Les faits reprochés remontent à  octobre 2013.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur ailleurs qu'à son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte. Le cautionnement qui accompagne le permis assure aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent être indiqués, par exemple une mention quant au droit accordé au consommateur d’annuler le contrat dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

Stéphane Tessier a été condamné à payer des amendes de 7 118 $.

L’Agence de recouvrement D&A ltée a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

En juin 2013, l’agence de recouvrement et sa représentante ont communiqué verbalement avec une débitrice qui avait envoyé à l’agence un avis écrit demandant de ne communiquer avec elle que par écrit.

L’Agence de recouvrement D&A est située au 1600B, boulevard Saint-Martin Est, à Laval. Elle a été condamnée à payer une amende de 2 580 $. Une de ses représentantes, Mélanie Sasseville, a été condamnée à payer une amende de 890 $.

L’entreprise L.A. Leasing (2922088 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait au commerce d’avoir fait paraître sur un site d’annonces classées et sur son propre site Web, en juin 2013, des publicités dont les modalités de crédit pour financer des voitures d’occasion étaient incomplètes.

Lorsqu'une publicité mentionne des modalités de crédit, toutes les autres modalités doivent être mentionnées. Ces modalités sont :

- un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
- le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
- une composante des frais de crédit ;
- le total des frais de crédit ;
- le nombre et la durée des périodes de paiement ;
- le montant de chaque paiement différé ;
- l’obligation totale du consommateur ;
- un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de L.A. Leasing, les renseignements manquants étaient notamment le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant, le total des frais de crédit ainsi que l’obligation totale du consommateur.

L’agence est situé au 8665, boulevard Décarie, à Mont-Royal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 12 514 $.

Timothée Bessette, de Montréal, a plaidé coupable à une accusation de fraude fiscale.

L’enquête de l’Agence du revenu du Canada pour les années d’imposition 2003 à 2010 a démontré que Timothée Bessette a conseillé et permis à 11 personnes d’éluder ou tenter d’éluder plus de 390 000 $ en impôts, en réclamant des dépenses inadmissibles afin de réduire ou d’annuler leur revenu imposable. Ce stratagème est basé sur un argument inspiré du mouvement de contestation fiscale.

Entre juillet 2009 et octobre 2010, Timothée Bessette a agi à titre de facilitateur pour Christian Lachapelle, un promoteur de stratagèmes fiscaux utilisés par les contestataires de l’impôt. Christian Lachapelle, quant à lui, a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale en 2015.

Le stratagème utilisé consistait à aider ou conseiller des individus à produire des déclarations de revenus ou à faire des demandes de redressements en utilisant l’argument mettant en opposition la personne «physique» et la personne «morale». Selon ce faux argument emprunté aux contestataires de l’impôt, il y aurait deux personnes distinctes aux fins de l’impôt sur le revenu. Les tribunaux canadiens ont toujours rejeté de tels arguments.

Timothée Bessette a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

Le transporteur aérien Porter Airlines inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Porter Airlines d’avoir facturé 422 $ à une consommatrice pour un vol aller-retour Montréal-Toronto le 26 novembre 2012, alors qu’une publicité parue deux jours plus tôt dans un quotidien montréalais annonçait que le prix d’un aller simple entre Montréal et Toronto était de 132 $.

Le siège social de Porter Airlines inc. est situé à Toronto. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 2 514 $.

Christian Turcotte a récemment été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois et à des amendes totalisant 148 000 $. Le 16 juin 2016, il avait été déclaré coupable de 22 chefs d’accusation déposés par l’Autorité des marchés financiers dans sa poursuite pénale, soit:

• 9 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs
• 7 chefs de placement sans prospectus (un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public; il aide les investisseurs prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement)
• 4 chefs pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur des titres
• 1 chef d’aide au placement sans prospectus
• 1 chef pour avoir contrevenu à une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (connu sous le nom de Bureau de décision et de révision au moment des faits)

Quant à la société 6510787 Canada inc., elle a été déclarée coupable d’un chef de placement sans prospectus. Elle a été condamnée à payer une amende de 15 000 $.

Alors qu’il était ou aspirait à devenir représentant en assurance de personnes et représentant de courtier en épargne collective, Christian Turcotte a sollicité quatre individus afin qu’ils investissent pour financer son acquisition de la clientèle en assurance d’un représentant souhaitant prendre sa retraite. Le contrat de vente d’actions privilégiées signé par les investisseurs devait leur rapporter 15 % d’intérêt. L’homme a sollicité trois individus afin de leur faire effectuer des placements par l’achat d’actions de deux sociétés, puis un autre individu afin qu’il investisse dans une société de démarchage de fonds.

À titre de facteurs aggravants, le tribunal a notamment retenu :

• L’avantage qu’a tiré Christian Turcotte des infractions commises
• Le fait qu’il s’est approprié les sommes investies (environ 150 000 $)
• L’importance des montants en cause
• Les conséquences des gestes posés sur les victimes
• Le fait que Christian Turcotte a été titulaire d’un certificat pour agir à titre de représentant en assurance de personnes et de représentant de courtier en épargne collective
• Le fait que Christian Turcotte n’a pas compris la gravité des gestes qu’il a posés

La Cour du Québec a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totales de 71 400 $ à l’entreprise Payons Comptant Valleyfield inc. («Payons Comptant»), Jean-François Lacombe, Michel Séguin* et Guy Lemieux**. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Payons Comptant a été reconnue coupable de trois chefs d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire du permis d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers.

De leur côté, Jean-François Lacombe, Michel Séguin et Guy Lemieux, qui étaient les dirigeants-propriétaires de l’entreprise au moment des faits, ont été reconnus coupables de trois chefs pour avoir aidé Payons Comptant à commettre les infractions visées.

* Ne pas confondre avec Michel Séguin détenteur du certificat 130671 en planification financière et rattaché au cabinet BMO Investments inc.
** Ne pas confondre avec Guy Lemieux détenteur du certificat 121153 en assurance de dommages (courtier) et rattaché au cabinet Renaud Assurances et Gestion de risques, ni avec Guy Lemieux détenteur du certificat 121154 en assurance de dommages des particuliers (courtier) et rattaché au cabinet Lemieux Assurances inc.

La Cour du Québec a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé une amende de 6000 $ à Thi Thu Hong et de 6000 $ à Vinh Phuc Ngo.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Les amendes font suite à l’enregistrement de leur plaidoyer de culpabilité pour avoir exploité ou aidé à exploiter l’entreprise de services monétaires Bijouterie & bureau de change Hong Phuc sans que celle-ci soit titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments:

ALIMENTATION EXOTIQUE DE MONTRÉAL 6695 Av. Victoria Montréal (juillet 2015 - amende de 2500 $)
BOULANGERIE DE FROMENT ET DE SÈVE 2355 Rue Beaubien Est Montréal (août 2015 - amende de 900 $)
CUISINE AUNTDAI 5557A Ch. de la Côte-des-Neiges (mai 2015 - amende de 1500 $)
CULTURES ET THAI EXPRESS 1023 Rue du Marché-Central Montréal (octobre 2015 - amende de 1850 $)
ÉPICERIE MULTI FAMILY SERVICE 436 Av. Ogilvy Montréal (septembre et mars 2016 - amende de 7000 $)
LA CANNOISE 1301 Rue Ontario Est Montréal (avril 2015 - amende de 500 $)
RESTAURANT JADE QUARTIER CHINOIS 67 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal (août 2015 - amende de 900 $)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.  

Voyages Groupe Idéal inc. et sa présidente Nadia Giudice Aslan ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’agence de voyages est située au 400, avenue Sainte-Croix, à Montréal.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d'avoir, en juin 2014, facturé à des clients un montant pour la contribution au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), mais le montant demandé était trop élevé.

Le FICAV est un fonds qui permet aux consommateurs d’être indemnisés si le fournisseur avec qui ils ont fait affaire n’est pas en mesure de fournir le service pour lequel ils ont payé, par exemple un voyage ou une croisière.

L’agence a été condamnée à payer une amende de 5 028 $ et sa présidente, de 1 780 $.

Le studio de santé Idolem (Novameubles inc.) et sa présidente Melody Benhamou ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exploité un studio de santé (gym) au 1850, avenue Pierre-Péladeau, à Laval, sans être titulaires du permis obligatoire.

Les faits ayant donné lieu à la poursuite pénale ont été commis en mars 2013. L’entreprise a ensuite régularisé sa situation en obtenant le permis requis.

L’entreprise et sa présidente ont respectivement été condamnées à verser des amendes totales de 3 842 $ et de 1 328 $.

Les commerçants qui exploitent un studio de santé (gym, centre de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) doivent être titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 15 000 $. Ce cautionnement peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’entreprise 514-Billets (9118-9076 Québec inc.) a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir vendu, en 2013, des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur.

L’entreprise est située au 391, chemin de la Grande-Côte, à Saint-Eustache. Elle a été condamnée à verser des amendes totales de 5 014 $.

>> À lire aussi sur notre site: Finie, la surenchère de billets de spectacle

L’entreprise Billets.com (9226-5602 Québec inc.) a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir vendu, en 2013, des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur.

L’entreprise est située au 777, rue Gosford, à Montréal. Elle a été condamnée à verser des amendes totales de 5 014 $.

>> À lire aussi sur notre site: Finie, la surenchère de billets de spectacle

Le Centre des petites entreprises pour consommateurs (Consumer Centre inc.) a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise annonce des services de soutien aux personnes qui veulent démarrer une entreprise à trouver du financement gouvernemental. Selon des consommateurs ayant porté plainte à l’Office de la protection du consommateur, elle a fait valoir que des subventions gouvernementales étaient disponibles pour le type d’entreprise envisagée.

Après avoir payé plus de 600 $, les consommateurs n'avaient accès qu'à un simple répertoire de subventions sur le Web.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise de ne pas avoir envoyé aux consommateurs un exemplaire écrit du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion. L’entreprise a également été trouvée coupable d’avoir fait de fausses représentations en indiquant que le consommateur recevrait un service personnalisé pour la recherche d’une aide de démarrage d’entreprise, service qui n’a jamais été fourni.

Les infractions ont été commises entre mai 2012 et avril 2013.

Consumer Centre inc. est une entreprise ontarienne dont le siège est situé au 458, rue Richmond Ouest, à Toronto. Elle a été condamnée à payer des amendes totales de 11 320 $.

Le studio de santé Actiforme consultants et son président ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exploité, en juin 2014, un studio de santé au 30, boulevard du Séminaire, à Saint-Jean-sur-Richelieu, sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise et son président ont également reconnu leur culpabilité pour avoir utilisé des contrats non conformes aux exigences de la loi. De plus, le commerce a perçu le paiement d’un abonnement en un seul versement, alors que la loi stipule que les studios de santé doivent percevoir les paiements en au moins deux versements sensiblement égaux.

Actiforme consultants est maintenant détenteur d’un permis de studio de santé. L’entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 5 118 $ et son président, de 1 766 $.

Le tribunal a imposé des amendes totalisant 240 000 $ à Guy-Paul Gauthier, Michael E. Heller et Beluga Composites Corporation (Beluga) en lien avec le placement illégal de valeurs mobilières.

Guy-Paul Gauthier, qui a pris une part active dans la recherche d’investisseurs et le financement de Beluga, a été déclaré coupable sous sept chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, sept chefs d’aide au placement sans prospectus, un chef pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à l’occasion d’une opération sur titre et un chef pour avoir déclaré que les titres d’une entreprise seraient admis à la cote. Guy-Paul Gauthier a écopé d’amendes totalisant 123 000 $.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Il aide les investisseurs prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Michael E. Heller, qui agissait à titre de secrétaire et conseiller juridique de Beluga, a joué un rôle actif dans les placements, notamment en contresignant les formulaires de souscription et en donnant l’autorisation à un agent de transfert d’utiliser sa signature électronique sur les certificats d’actions de Beluga. Il a été déclaré coupable sous huit chefs d’aide au placement sans prospectus et un chef d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et s’est vu imposer des amendes totalisant 47 000 $.

Beluga, dont les activités commerciales concernaient la production de réservoirs de fibre de verre pouvant contenir des liquides inflammables, a été déclarée coupable sous sept chefs de placement sans prospectus et a écopé d’amendes totalisant 70 000 $.

Michael E. Heller a porté ce jugement en appel le 9 septembre 2016.

L’entreprise Meubles JC Perreault inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer un total de 2 580 $ d’amendes.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir, en mai 2014, fixé à l’avance une pénalité de 40 % du montant d’un contrat si le consommateur décidait d'annuler son engagement. Or, la Loi sur la protection du consommateur interdit d'imposer au consommateur qui change d'idée le paiement de pénalités dont le montant ou le pourcentage est fixé à l'avance dans le contrat, autres que l'intérêt couru. Exception: les contrats de crédit ainsi que la vente ou la location à long terme d’une automobile.

Un consommateur qui ne respecte pas son engagement après avoir conclu un contrat avec un commerçant pourrait devoir lui payer des dommages. Le commerçant ne peut toutefois pas en déterminer lui-même le montant à l’avance. S’il les réclame au consommateur, il devra s’entendre sur le montant avec ce dernier ou encore faire la preuve devant un tribunal des dommages qu’il a subis.

Sobeys a plaidé coupable, le 1er avril 2016, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait de ne pas avoir appliqué la politique d’exactitude des prix, en mai 2013 au magasin Rachelle-Béry du boulevard Laurier à Québec, lorsqu’une erreur défavorable à un consommateur a été décelée. L’entreprise a omis d’offrir l’indemnisation prévue, soit de remettre l’article gratuitement au consommateur puisque le prix exact de cet article était inférieur à 10 $.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende totale de 2 014 $.

Rappelons que la loi oblige les commerçants à identifier clairement le prix de tous leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.
ou
• Indiquer les prix sur les tablettes (plutôt que sur chacun des produits) et se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins. Il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le bien se vend plus de 10 $