Le commerce Restaurant Du Barry (9304-8114 Québec inc.) et ses administrateurs Zhi Ye Situ et Rong Cao Situ ont admis avoir volontairement omis de percevoir et de remettre la TPS et la TVQ.

Le restaurant a également été reconnu coupable d'avoir omis de remettre des factures à ses clients et de ne pas avoir tenu de registre des ventes à l'aide d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Les infractions se sont déroulées pendant la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015.

Le restaurant et ses administrateurs ont été condamnés à payer des amendes totalisant 913 640 $.

Monsieur Zhi Ye Situ a aussi été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 9 mois.

L’Agence de voyages Orientation Varennes et sa présidente, Lyne Cossette, ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur les agents de voyages.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'agence de voyages et à sa présidente d'avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert en août 2014 et d’avoir permis que ce compte soit déficitaire en octobre, novembre et décembre 2014.

L’agence, qui a fermé ses portes en janvier 2015, était située au 2020 boulevard René-Gaultier, à Varennes.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu.

Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

L’agence et sa présidente ont été condamnées à payer des amendes totalisant 10 014 $ chacune.

Le commerce L’extrême fitness gym a exercé, en novembre et décembre 2015, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis.

Ce permis est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 10 500 $.

Le centre était situé au au 3690, chemin de Chambly à Longueuil, mais il a depuis fermé ses portes.

Jose Agostinho Pereira, un résident de Saint-Colomban, ainsi que les deux sociétés dont il est l'administrateur (Joe Pereira Construction inc. et Construction Maria inc.) ont été condamnés à payer des amendes totalisant 180 568 $ relativement à des infractions en matière de fraude fiscale.

Monsieur Pereira a aussi été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis.

Jose Agostinho Pereira et les deux sociétés ont reconnu avoir produit de fausses déclarations de taxes et volontairement omis de percevoir et de remettre des montants de TPS et de TVQ aux autorités fiscales.

Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 31 mars 2007 au 1^er novembre 2014.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres. Les inspecteurs ont constaté que la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Casse-Croûte Lou-Lou 201 Chemin Des Terrasses Saint-Marc-sur-Richelieu - Juin 2017, 2000 $ d’amende

Dixie Lee Régional (1979) Inc. 2077 Rue Ste-Famille Saguenay - Janvier 2017, 2000 $ d’amende

Le Déli 200 Promenade du Portage Gatineau - Février 2017, 2000 $ d’amende

Jardin Du Sud 8080 Boul. Taschereau Brossard - Février 2017, 2000 $ d'amende

Maison Samorn 53 Rue Kent Gatineau - Juillet 2016, 2000 $ d’amende

Patio Vidal 411 Boul. Saint-René Est Gatineau - Janvier 2016, 2000 $ d’amende

Restaurant Eggsquis-Vanier 381 rue Soumande Québec - Avril et juillet 2016, 4000 $ d’amende

Restaurant Pizzeria Bedford 2012 41 Rue Principale Bedford - Mai 2016, 2000 $ d’amende

Tandoori Xpression 220 Boul. de La Concorde Est Laval - Février 2017, 2000 d'amende

9287-4239 Québec Inc 20 rue Valmont Repentigny - Avril 2017, 2000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l'établissement est constamment insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Bravo Télécom (IT2IS inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Elle offre des services de téléphonie et d’Internet.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait de ne pas avoir remis à un nouvel abonné un double du contrat, et d’avoir utilisé un écrit non conforme (notamment en omettant d’indiquer les restrictions d'utilisation et la description de chacun des services). Bravo Télécom a aussi omis d’apposer ou de faire apposer sur chaque page du contrat la signature des parties.

Les faits reprochés remontent à novembre 2014.

Le siège de l’entreprise est situé au 6001, rue Jean-Talon Est, à Montréal. L'entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 5 118 $.

Des règles particulières encadrent les contrats de télécommunications. Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

La Cour du Québec a imposé des peines d'emprisonnement et des amendes à François Demers* et Jean-François Demers ainsi que des amendes à Galerie les règles de l'art.

L'Autorité des marchés financiers leur reprochait d'avoir été impliqués dans un stratagème d'investissement impliquant le financement d'oeuvres d'art. Ils proposaient des investissements illégaux dans des portions d'oeuvres d'art en faisant miroiter des rendements de 10 à 20 %.

François Demers, qui avait été déclaré coupable d'un chef d'accusation global de placement sans prospectus, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 30 mois et à payer une amende de 112 895 $, qui représente un montant équivalent à la perte totale des investisseurs. Le juge a retenu son rôle de maître d'œuvre du stratagème et son antécédent judiciaire (il avait déjà été condamné à purger une peine d'emprisonnement dans un dossier semblable). 

Quant à Jean-François Demers, il avait été déclaré coupable de 12 chefs d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs et d'un chef global de placement sans prospectus. Il a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 12 mois et à payer des amendes totalisant 185 365 $. Le juge retient notamment le rôle central et névralgique qu'il a joué, la planification et le stratagème en place, le nombre de victimes (16), la répétition des gestes posés, l'abus de confiance ainsi que l'utilisation d'un nom de famille différent du sien pour tromper ses victimes.

Galerie les règles de l'art avait été déclarée coupable de 36 chefs de placement sans prospectus. Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 180 000 $.

*Ne pas confondre avec François Demers détenteur du certificat no 109404 en planification financière auprès du cabinet Fonds d’investissement Royal inc. et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès du même cabinet.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Déli-Panneur 1822 Rue Notre-Dame Ouest Montréal - Novembre 2016, 1250 $ d’amende

Dixie Lee Régional 2077 Rue Ste-Famille Saguenay - Janvier 2017, 250 $ d’amende

Jardin Du Sud 8080 Boul. Taschereau Brossard - Février 2017, 750 $ d’amende (récidive)

Kien Vinh Trading 1062 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Août 2016, 4000 $ d’amende

Merson's Pâtisserie 3410 Rue Bélanger Montréal - Septembre 2016, 3000 $ d’amende

Pâtisserie Les Tuileries 1793 Boulevard Graham Mont-Royal - Octobre 2015 et Février 2016, 1650 $ d'amende

Quing Hua Dumpling 1676 Avenue Lincoln Montréal - Octobre 2016, 1400 $ d’amende

Restaurant Cuisine Cantonaise 84 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal - Juillet 2016, 3300 $ d’amende

Sushi Plus 1248 Avenue Beaumont Mont-Royal - Octobre 2016, 2000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Courtage Auto Direct a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

Les infractions ont été commises entre novembre 2015 et avril 2016.

L’établissement est situé au 820, rue de la Rive, à Québec. Il s’est vu imposer une amende de 9 000 $.

Le studio de santé Crossfit Vaudreuil (Centre Crossfit Vaudreuil) et son président Christian Habib ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exploité un studio de santé sans détenir le permis obligatoire en décembre 2015. Centre Crossfit Vaudreuil est situé au 493, boulevard Harwood, local 120, à Vaudreuil-Dorion.

Le permis est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en obtenant le permis requis.  

Centre Crossfit Vaudreuil a été condamnée à payer une amende de 3 000 $ et Christian Habib, de 1 626 $.

Club Proform La Prairie (2855-8575 Québec inc.) a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'établissement et à sa présidente Chantal Vachon d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux.

Les commerçants qui exploitent un «gym» ne peuvent percevoir le paiement en un seul versement; le montant total doit être payé en au moins deux versements relativement égaux.

De plus, Club Proform La Prairie a diffusé une publicité en mentionnant le montant des paiements mensuels sans mentionner également le prix total du service annuel, ni le faire ressortir d’une façon évidente. Les infractions ont été commises en décembre 2015.

Le Club Proform La Prairie était situé au 50, boulevard Taschereau, à La Prairie. Depuis, le commerce a fermé et une autre entreprise a repris des activités de studio de santé au même endroit.

L'établissement Club Proform La Prairie a été condamné à payer une amende de 5 302 $. Sa présidente Chantal Vachon a plaidé coupable à une accusation et s’est vu imposer une amende de 1 026 $.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a donné suite à une entente intervenue entre le cabinet Les Assurances Michel Gauthier, Michel Gauthier* (no de certificat 157589) et l'Autorité des marchés financiers.

Le Tribunal a imposé ceci:

• Une pénalité administrative de 26 000 $ à Les Assurances Michel Gauthier pour avoir notamment toléré que Michel Gauthier agisse à titre de représentant en assurance de dommages des particuliers en n'étant pas inscrit à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers.

• Une pénalité administrative de 5 000 $ pour bris d'engagement compte tenu que cette activité illégale s'était poursuivie malgré la signature d'un engagement antérieur à l'effet qu'elle cesserait.

• Une pénalité administrative de 4 000 $ à Michel Gauthier à titre de dirigeant responsable pour avoir agi à titre de représentant en assurance de dommages des particuliers alors qu'il était inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers uniquement dans la discipline de l'assurance de dommages des entreprises.

• Une Interdiction pour Michel Gauthier d'agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de cinq ans. Le Tribunal administratif des marchés financiers lui a aussi imposé une supervision de ses activités de représentant pour une période de deux ans, en plus d'assortir son certificat de telles conditions.

* Ne pas confondre l'homme avec ces individus portant le même nom:

• Michel Gauthier (certificat 114 069) rattaché auprès de la firme Desjardins Sécurité financière Investissements inc. dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective; inscrit en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Centre financier de la Montérégie inc.; rattaché en assurance de personnes et en assurance collective de personnes auprès du cabinet Gestion Conseils Michel Gauthier inc.; rattaché en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Mesfinances.ca inc.; et rattaché en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Services financiers BMA inc.;

• Michel Gauthier (BDNI 3037411) inscrit à titre de représentant de courtier en placement auprès de la firme Financière Banque Nationale inc.;

• Michel Gauthier (certificat 114 072) rattaché auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc. dans la discipline de la planification financière et la catégorie de représentant de courtier en épargne collective.

Brido Excavation et sa présidente Carolane Brissette Bertrand ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait, en octobre 2014, du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis. Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

L'entreprise d’asphaltage et Carolane Brissette Bertrand ont également été reconnues coupables d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis d’y annexer un formulaire de résolution de contrat ainsi que l’Énoncé des droits de résolution. Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

De plus, l'entreprise et sa présidente ont inscrit au contrat une stipulation interdite qui mentionnait qu’en cas de défaut de la part du consommateur, des frais seraient imposés (montant ou pourcentage fixé à l’avance).

Brido Excavation est située au 6, rue des Cigales, à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 118 $ et sa présidente, de 1 766 $.

Mazda Canada a plaidé coupable à six chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Mazda Canada d’avoir fait paraître, dans des quotidiens imprimés en février 2013, des publicités divulguant un taux relatif au crédit sans mentionner également le taux de crédit calculé. Ces publicités sur des offres de financement à 0 % ne tenaient pas compte, dans le taux de crédit divulgué, du rabais consenti aux acheteurs qui choisissent de payer comptant.

Pour éviter toute représentation trompeuse sur le prix ou sur le taux de crédit, la loi oblige les commerçants à inclure, dans le calcul du taux de crédit, la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 125 328 $.

La Cour du Québec a entériné la recommandation conjointe des parties et a imposé des amendes totalisant 354 703 $ à Sylvain Milette et Renée Morier en lien avec l’exploitation d’informations privilégiées relativement aux annonces d’acquisition par BCE inc. de Glentel inc. (novembre 2014), de Bell Aliant (juillet 2014) et d’Astral Media inc. (mars 2013).

Sylvain Milette faisait face à quatre chefs d’accusation pour avoir communiqué une information privilégiée alors qu’elle était encore inconnue du public et à deux chefs pour avoir réalisé une ou plusieurs opérations sur les titres d’un émetteur assujetti alors qu’il disposait d’une information privilégiée reliée aux titres de cet émetteur. Il faisait aussi face à un chef d'accusation pour avoir exploité une information privilégiée et un chef pour avoir concerté en vue d’exploiter une information privilégiée. L'homme a écopé d'une amende de 185 203 $.

Renée Morier, une ex-adjointe exécutive d’un haut dirigeant de BCE inc., faisait face à huit chefs d'accusation pour avoir communiqué une information privilégiée alors qu’elle était encore inconnue du public et un chef pour avoir exploité une information privilégiée. Elle a écopé d'une amende de 169 500 $.

Dans le même dossier, Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé ont écopé d’amendes totalisant 676 847 $ et ont été condamnés à remettre 269 795 $ à l’Autorité des marchés financiers en novembre 2015.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et Gerson Paul. Le Tribunal lui a interdit d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières, et lui a interdit d’exercer l’activité de conseiller.

Gerson Paul a reconnu s’être engagé dans des activités réservées aux courtiers en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers et avoir procédé au placement de valeurs en recherchant des souscripteurs pour des titres d’emprunt sans avoir déposé au préalable un prospectus.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public; le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Le Tribunal administratif des marchés financiers lui a imposé une pénalité administrative de 10 000 $.

Cette décision fait suite à une demande faite par l’Autorité des marchés financiers afin d’obtenir l’imposition d’ordonnances d’interdiction et de pénalités administratives contre Gerson Paul et Schneider Nicolas (le dossier se poursuit pour ce dernier).