Studio de santé sans permis («Gym»)

Mise en ligne : 19 décembre 2016

Le commerçant a exploité son établissement sans permis, et n'a pas utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi.

Le studio de santé Mansfield Club Athlétique (Le Club de badminton & Squash Atwater inc.) a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Le commerçant a exploité un studio de santé sans détenir le permis obligatoire (de juin 2014 à octobre 2015) au 3505, avenue Atwater, à Montréal, et n'a pas utilisé un contrat conforme aux exigences de la loi. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis.  

Les commerçants qui exploitent un studio de santé (centre d’entraînement, «gym», CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids doivent avoir un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement peut notamment être utilisé pour dédommager les clients en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise.

Le Mansfield Club Athlétique a été condamné à verser des amendes totales de 17 878 $.

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