Compte en fidéicommis déficitaire et à découvert

Mise en ligne : 19 décembre 2016

L'agence a eu un compte en fidéicommis déficitaire et a laissé ce compte à découvert, ce qui est illégal.

L’agence I.D. Voyages inc. et son président Dany Trudel ont été déclarés coupables d’infractions au Règlement sur les agents de voyages.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'agence de voyages et à son président d'avoir eu un compte en fidéicommis déficitaire et d’avoir laissé ce compte à découvert, ce qui est illégal. Les infractions ont eu lieu en mars et en avril 2011. L’agence était située au 158, rue Principale Sud, à Amos.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est utilisée lorsque plusieurs semaines s’écoulent entre la signature du contrat et la date du voyage. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

L’agence I.D. Voyages et son président ont été condamnés à payer chacun une amende de 10 014 $.

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