Modalités de crédit incomplètes (publicités d'autos d'occasion)

Mise en ligne : 02 décembre 2016

L'entreprise a fait paraître des publicités dont les modalités de crédit pour financer des voitures d’occasion étaient incomplètes.

L’entreprise L.A. Leasing (2922088 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait au commerce d’avoir fait paraître sur un site d’annonces classées et sur son propre site Web, en juin 2013, des publicités dont les modalités de crédit pour financer des voitures d’occasion étaient incomplètes.

Lorsqu'une publicité mentionne des modalités de crédit, toutes les autres modalités doivent être mentionnées. Ces modalités sont :

- un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti ;
- le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant ;
- une composante des frais de crédit ;
- le total des frais de crédit ;
- le nombre et la durée des périodes de paiement ;
- le montant de chaque paiement différé ;
- l’obligation totale du consommateur ;
- un tableau d'exemples des frais de crédit à payer.

Dans le cas des publicités de L.A. Leasing, les renseignements manquants étaient notamment le versement comptant exigé ou l’absence de versement comptant, le total des frais de crédit ainsi que l’obligation totale du consommateur.

L’agence est situé au 8665, boulevard Décarie, à Mont-Royal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 12 514 $.

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