Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

Mise en ligne : 28 novembre 2018

Il a agi comme un commerçant d'automobiles sans détenir le permis obligatoire.

Dasman Julin Sathiaseelan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et janvier 2016.  

Il a payé une amende de 5 130 $.

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