Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

Mise en ligne : 19 décembre 2018

Il a agi comme un commerçant d'automobiles sans détenir le permis obligatoire.

Abdoulaye Dandio a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Greenfield Park, entre avril et juillet 2016.   

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Abdoulaye Dandio devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

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