Pratique illégale en assurance de personnes

Mise en ligne : 23 janvier 2017

Des décisions ont été rendues dans un dossier de pratique illégale en assurance de personnes impliquant Yvan Prévost, Invico Investissements et Retraite inc. (Invico) et Marc St-Onge.

La Cour du Québec a imposé une amende de 12 000 $ à Yvan Prévost en lien avec la pratique illégale de conseiller en sécurité financière. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée contre lui par l’Autorité des marchés financiers. Il faisait face à deux chefs d’accusation pour s’être présenté ou avoir utilisé le titre de conseiller en sécurité financière sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité. L'homme a enregistré un plaidoyer de culpabilité à l’égard des deux chefs d’accusation.

Suivant une entente intervenue entre les parties, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision par laquelle il a imposé des pénalités administratives et prononcé des ordonnances à l’encontre d’Invico et Marc St-Onge*.

Le TMF a imposé une pénalité administrative de 25 000 $ à Invico pour avoir fait défaut de respecter diverses dispositions de la loi, dont le fait d’avoir toléré que des conseils soient prodigués auprès de clients et que des actes réservés aux représentants en assurance soient posés par Yvan Prévost, qui n’était inscrit à aucun titre que ce soit auprès de l’Autorité au moment des faits.

Quant à Marc St-Onge, le TMF lui a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir fait défaut de s’acquitter de son devoir de dirigeant responsable. Le TMF lui a aussi interdit d’agir directement ou indirectement comme dirigeant responsable d’un cabinet d’assurance de personnes pour une période de 18 mois, et a assorti son certificat de telles conditions.

Enfin, le TMF a prononcé des ordonnances spécifiques envers Invico prévoyant notamment le changement du dirigeant responsable et le maintien de ses politiques visant à s’assurer que le cabinet, son dirigeant responsable et ses représentants respectent la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

* Ne pas confondre avec Marc St-Onge détenteur du certificat 131581 dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes auprès du cabinet Services Financiers St-Onge.

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