Exploitation illégale d'un guichet automatique

Mise en ligne : 08 février 2017

L'entreprise a exploité un guichet automatique sans permis.

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à la société 9181-8773 Québec inc. faisant affaire sous le nom de Women’s Wellness Center.

L'entreprise a plaidé coupable d'avoir exploité un guichet automatique sans être titulaire du permis obligatoire.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en août 2016.

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