Pratique illégale en assurance collective de personnes

Mise en ligne : 19 décembre 2016

L'homme a exercé illégalement l’activité de représentant en assurance collective de personnes.

Le tribunal imposé des amendes totalisant 18 103 $ à Stéphane Corbeil en lien avec la pratique illégale en assurance collective de personnes.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2015. Stéphane Corbeil faisait face à deux chefs d’accusation pour avoir exercé illégalement l’activité de représentant en assurance collective de personnes auprès de deux entreprises.

Dans sa décision, le juge a conclu qu’il apparaît clairement du texte de la Loi sur la distribution de produits et services financiers que le représentant en assurance a également un rôle de conseiller. En conséquence, il a déclaré Stéphane Corbeil coupable des deux chefs d’accusation déposés contre lui et lui a imposé une amende de 18 103 $, qui représente le double du bénéfice qu’il a réalisé.

Stéphane Corbeil fait l’objet d’une autre poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2014 pour avoir consenti ou accordé des rabais sur prime.

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