Frais illégaux de résiliation d’abonnement

Mise en ligne : 08 février 2017

L'entreprise a imposé illégalement des frais de résiliation d’abonnement.

L’entreprise Sirius XM Canada inc. a reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé des amendes totales de 3 804 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, qui offre des abonnements à des chaînes musicales par satellite, d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation d’abonnement. Sirius XM a également reconnu sa culpabilité d’avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé: dans son site Web, elle annonçait un abonnement à 4,99 $ par mois, alors qu’elle vendait ce même abonnement 37,76 $ pour trois mois.

Les faits reprochés remontent à juillet 2014.

Le siège de l’entreprise est situé au 161, Bay Street, à Toronto.

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