Exploitation illégale d'une entreprise de services monétaires

Mise en ligne : 04 novembre 2016

L'entreprise a exploité un commerce de services monétaires sans être titulaire du permis obligatoire.

La Cour du Québec a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totales de 71 400 $ à l’entreprise Payons Comptant Valleyfield inc. («Payons Comptant»), Jean-François Lacombe, Michel Séguin* et Guy Lemieux**. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Payons Comptant a été reconnue coupable de trois chefs d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire du permis d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers.

De leur côté, Jean-François Lacombe, Michel Séguin et Guy Lemieux, qui étaient les dirigeants-propriétaires de l’entreprise au moment des faits, ont été reconnus coupables de trois chefs pour avoir aidé Payons Comptant à commettre les infractions visées.

* Ne pas confondre avec Michel Séguin détenteur du certificat 130671 en planification financière et rattaché au cabinet BMO Investments inc.
** Ne pas confondre avec Guy Lemieux détenteur du certificat 121153 en assurance de dommages (courtier) et rattaché au cabinet Renaud Assurances et Gestion de risques, ni avec Guy Lemieux détenteur du certificat 121154 en assurance de dommages des particuliers (courtier) et rattaché au cabinet Lemieux Assurances inc.

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