Menaces, harcèlement et communications illégales

Mise en ligne : 08 février 2017

L'agence a fait des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation, et elle a communiqué illégalement avec un individu qui l’avait informée qu’il n’était pas le débiteur.

L’Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters ltd a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’agence et à certains de ses représentants les infractions suivantes:

  • avoir fait des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation à l’endroit d’un débiteur
  • avoir communiqué illégalement avec une personne qui l’avait informée, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas le débiteur
  • avoir communiqué plus d’une fois avec un proche d’un débiteur pour obtenir les coordonnées de ce dernier
  • ne pas avoir inscrit les informations relatives à l’un des appels de recouvrement dans un registre des communications avec les débiteurs

Les infractions ont été commises en 2013 et en 2014. L'agence a dû payer 12 768 $ d’amendes. L’une de ses agentes de recouvrement a également reconnu sa culpabilité et elle a payé une amende de 1 052 $. Finalement, trois autres agents ont été déclarés coupables et ont été condamnés à payer chacun une amende de 452 $.

L’Agence de recouvrement Metropolitain Credit Adjusters est située au 1155, boulevard Robert-Bourassa, à Montréal.

En janvier 2014, elle avait plaidé coupable à d’autres accusations liées à la même loi et avait dû payer 3 792 $ d’amendes.

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