Absence de permis et contrat non conforme

Mise en ligne : 22 novembre 2018

L'entreprise a fait du commerce itinérant sans permis et sans utiliser un contrat conforme.

Yan Cadorette, faisant affaire sous le nom des Spécialistes de l’extincteur, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 3 904 $. 

L'homme a fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, sans utiliser un contrat conforme, en omettant d’indiquer la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les 10 jours, et sans y annexer le formulaire de résolution. Yan Cadorette a également reconnu avoir faussement prétendu qu’il était mandaté par la municipalité de Saint-Apollinaire pour remplir les extincteurs.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Les infractions ont été commises en septembre 2015 à Saint-Jean-de-Brébeuf et à Saint-Apollinaire, ainsi qu’en octobre 2015 à Québec.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 119, rue des Girolles, à Lévis.

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