Fausses représentations et contrats non conformes

Mise en ligne : 17 février 2017

L'entreprise a mentionné qu'elle était régie par l’Office de la protection du consommateur, ce qui était faux.

Wayne Trudel, faisant affaire sous le nom Les Pavages Charlesbourg, et son représentant, Raymond Villeneuve, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait, en septembre 2013, du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis. Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque temporaire au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Wayne Trudel et Raymond Villeneuve ont également été reconnus coupables d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis d’y annexer l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat.

À noter qu'un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée à son client. Le contrat doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Le commerçant doit aussi remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Wayne Trudel a aussi été déclaré coupable d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en inscrivant au contrat que l’équipe de son entreprise était régie par l’Office de la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totales de 4 394 $. Raymond Villeneuve a été condamné à payer une amende de 1 328 $.

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