Commerce itinérant de travaux d’asphaltage

Mise en ligne : 16 décembre 2016

Stéphane Tessier a fait du commerce itinérant sans permis et il a utilisé un contrat non conforme.

Stéphane Tessier, faisant affaire sous le nom Les Entreprises Division, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans permis et d'avoir utilisé un contrat non conforme en omettant d’y joindre l'Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Les faits reprochés remontent à  octobre 2013.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur ailleurs qu'à son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte. Le cautionnement qui accompagne le permis assure aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat où certains renseignements doivent être indiqués, par exemple une mention quant au droit accordé au consommateur d’annuler le contrat dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

Stéphane Tessier a été condamné à payer des amendes de 7 118 $.

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