Utilisation illégale des fonds en fidéicommis

Mise en ligne : 08 février 2017

L'agence a utilisé les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses courantes ou des comptes personnels.

L’Agence de voyages Lavoie et sa présidente Linda Dessureault ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu du Règlement sur les agents de voyages. L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d'avoir utilisé, en octobre 2014, les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses courantes ou des comptes personnels.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

L’agence de voyages et sa présidente ont payé une amende de 2 514 $ chacune. L’agence est située au 1012, 3e Avenue, à Val d’Or.

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