Contrats non conformes et perception inadéquate d'un paiement

Mise en ligne : 17 février 2017

L'école a notamment plaidé coupable d’avoir perçu un paiement avant le début des cours.

L’Académie linguistique Charlemagne et sa présidente Tessa Toitot ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à sa présidente d’avoir utilisé un contrat qui ne respectait pas les exigences de la loi, de ne pas y avoir joint le formulaire de résiliation et de ne pas y avoir apposé sa signature. L’école a également plaidé coupable d’avoir perçu un paiement avant le début des cours.

Les faits reprochés remontent à mai et septembre 2013. L’Académie linguistique Charlemagne inc. est située au 450, rue Sherbrooke Est, à Montréal.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 6 290 $ et sa présidente, de 1 952 $.

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