Représentations trompeuses et contrats non conformes (Thermopompes)

Mise en ligne : 19 décembre 2016

L'entreprise a utilisé un contrat non conforme et a omis de rembourser un client qui avait annulé son contrat. Un des représentants a aussi fait des représentations trompeuses.

L’entreprise Groupe Réno Habitat inc., sa présidente Françoise Jean-Denis, et trois de ses représentants, Yvon Béland, Mirko Guida et Bob Clark, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’établissement principal de l’entreprise est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Groupe Réno Habitat inc., qui fait aussi affaire sous le nom Hydro Confort, sollicitait par téléphone des rendez-vous au domicile de clients potentiels, en faisant miroiter d’importantes économies d’énergie et la possibilité d’obtenir des subventions. L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, à sa présidente et à ses représentants d’avoir fait du commerce itinérant sans avoir utilisé un contrat conforme et d’avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l’annuler dans un délai de 10 jours. 

L’entreprise était également accusée de ne pas avoir remis une copie du contrat à un client et de ne pas avoir restitué les sommes versées par un client à la suite de l’annulation du contrat. L’un des représentants, Yvon Béland, a aussi plaidé coupable d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Les infractions ont été constatées entre septembre 2012 et janvier 2013.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée à son client. Le contrat doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Le commerçant doit aussi remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 7 528 $. Sa présidente a été condamnée à payer 882 $ d’amendes et ses représentants respectivement 1 300 $, 882 $ et 448 $.

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