Pratique et placements illégaux

Mise en ligne : 07 novembre 2016

Il a notamment été reconnu coupable d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, de placement sans prospectus et d'avoir fourni des informations trompeuses.

Christian Turcotte a récemment été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois et à des amendes totalisant 148 000 $. Le 16 juin 2016, il avait été déclaré coupable de 22 chefs d’accusation déposés par l’Autorité des marchés financiers dans sa poursuite pénale, soit:

  • 9 chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs
  • 7 chefs de placement sans prospectus (un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public; il aide les investisseurs prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement)
  • 4 chefs pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur des titres
  • 1 chef d’aide au placement sans prospectus
  • 1 chef pour avoir contrevenu à une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (connu sous le nom de Bureau de décision et de révision au moment des faits)

Quant à la société 6510787 Canada inc., elle a été déclarée coupable d’un chef de placement sans prospectus. Elle a été condamnée à payer une amende de 15 000 $.

Alors qu’il était ou aspirait à devenir représentant en assurance de personnes et représentant de courtier en épargne collective, Christian Turcotte a sollicité quatre individus afin qu’ils investissent pour financer son acquisition de la clientèle en assurance d’un représentant souhaitant prendre sa retraite. Le contrat de vente d’actions privilégiées signé par les investisseurs devait leur rapporter 15 % d’intérêt. L’homme a sollicité trois individus afin de leur faire effectuer des placements par l’achat d’actions de deux sociétés, puis un autre individu afin qu’il investisse dans une société de démarchage de fonds.

À titre de facteurs aggravants, le tribunal a notamment retenu :

  • L’avantage qu’a tiré Christian Turcotte des infractions commises
  • Le fait qu’il s’est approprié les sommes investies (environ 150 000 $)
  • L’importance des montants en cause
  • Les conséquences des gestes posés sur les victimes
  • Le fait que Christian Turcotte a été titulaire d’un certificat pour agir à titre de représentant en assurance de personnes et de représentant de courtier en épargne collective
  • Le fait que Christian Turcotte n’a pas compris la gravité des gestes qu’il a posés
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