Exploitation illégale d'une entreprise de services monétaires

Mise en ligne : 04 novembre 2016

Thi Thu Hong et Vinh Phuc Ngo ont exploité ou aidé à exploiter l’entreprise Bijouterie & bureau de change Hong Phuc sans que celle-ci soit titulaire du permis obligatoire.

La Cour du Québec a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé une amende de 6000 $ à Thi Thu Hong et de 6000 $ à Vinh Phuc Ngo.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Les amendes font suite à l’enregistrement de leur plaidoyer de culpabilité pour avoir exploité ou aidé à exploiter l’entreprise de services monétaires Bijouterie & bureau de change Hong Phuc sans que celle-ci soit titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers.

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