Absence de permis et perception non conforme d'un paiement

Mise en ligne : 08 février 2017

Il a notamment fait du commerce itinérant sans permis et il a perçu un paiement avant d’avoir rendu le service

Stéphane Guérin, faisant affaire sous le nom Accessoires d’incendie résidentiel Protech Plus enr., a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'homme approchait ses clients à domicile pour leur proposer un contrat de vente et d’entretien d’extincteurs d’incendie.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait, en février 2014, du commerce itinérant sans détenir le permis obligatoire. Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque temporaire au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

De plus, Stéphane Guérin n'a pas utilisé un contrat conforme, il a omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l’annuler dans un délai de 10 jours et il a perçu un paiement avant d’avoir rendu le service (et avant l’expiration du délai de 10 jours).

Il avait été condamné pour des infractions similaires en juin 2011 et en novembre 2013.

Stéphane Guérin a été condamné à payer des amendes totales de 2 219 $. L’établissement principal de l’entreprise est situé au 15, chemin des Grands-Hérons, à Stoneham-et-Tewkesbury.

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